Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives En matière d’impôt sur le revenu L’administration précise que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de... Actualités 15 février 2024 lire l'article Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac Sont concernées par cette indemnité de fin d’activité les personnes physiques et sociétés en nom collectif (SNC) exploitant un débit de tabac ordinaire qui ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Pour bénéficier de l’indemnité,... Actualités 15 février 2024 lire l'article SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ? Les faits. Une société à responsabilité limitée (SARL) créée en mars 2013, dont l’associé unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale, à l’issue de cette vérification, a procédé à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt... Actualités 15 février 2024 lire l'article SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ? Les faits. Une société à responsabilité limitée (SARL) créée en mars 2013, dont l’associé unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale, à l’issue de cette vérification, a procédé à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt... Actualités 15 février 2024 lire l'article Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération ! Une décision très sévère. Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se verse une rémunération au titre d’un exercice et cède l’intégralité des parts qu’il détient dans le capital de la société six mois après la clôture de l’exercice en question.... Actualités 14 février 2024 lire l'article Cession du bail rural et opposabilité au bailleur La Cour de cassation juge que la cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. Dans cette affaire, les bailleurs ont délivré un congé au preneur qui a cédé le bail... Actualités 14 février 2024 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation d’une partie de ce solde aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA. Les fonds recouvrés... Actualités 14 février 2024 lire l'article Droit à congés payés des salariés en cas de maladie Rappel. Par plusieurs arrêts du 13-9-2023, la Cour de cassation a jugé que : - les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui prévoient que le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur n’étaient pas conformes au... Actualités 13 février 2024 lire l'article Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur. Le calcul d'effectifs prend ainsi en compte la dernière situation de la donnée déclarée, comme la... Actualités 13 février 2024 lire l'article Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les... Actualités 13 février 2024 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 6 … 213 Suivant »