PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet Le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d’IS de 15 % serait relevé à 10 M€ ; Les dépenses liées à la rénovation énergétique de leurs locaux à usage tertiaire engagées par les PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 donneraient droit à un... Actualités 4 novembre 2020 lire l'article Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco Du fait du contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 8-10-2020, de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle de service du point, qui sert au calcul des pensions. La... Actualités 3 novembre 2020 lire l'article Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant Réponse du ministère du Travail : en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.... Actualités 2 novembre 2020 lire l'article Reconfinement : soutien aux entreprises Organisation du travail. À la suite de la remise en place du confinement : - le télétravail devient obligatoire à 100% pour les activités pour lesquelles les salariés peuvent télétravailler. Pour les activités autorisées pour lesquelles le télétravail est impossible, les salariés pourront... Actualités 2 novembre 2020 lire l'article Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales Pour soutenir l’activité et la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, celles-ci bénéficient d’exonérations de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31). Pour appliquer ces mesures,... Actualités 30 octobre 2020 lire l'article PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ? Une réforme qui devait s’appliquer dès 2021 La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu une importante réforme du régime d’imposition des non-domiciliés, visant notamment la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française,... Actualités 29 octobre 2020 lire l'article Les emplois francs sont prolongés d’un an Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur ... Actualités 28 octobre 2020 lire l'article Notification électronique du taux de cotisation AT-MP Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront... Actualités 27 octobre 2020 lire l'article Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19 Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole. Pour les autres salariés contaminés par le virus dans le... Actualités 26 octobre 2020 lire l'article Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées La composition du fonds Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française. Ces... Actualités 23 octobre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 270 271 272 273 274 … 317 Suivant »