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Délai de conservation des documents

Posté le 4 novembre 2017

  • Documents civils et commerciaux:
Type de document Durée de conservation
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans
Déclaration en douane 3 ans
Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat

 

  • Documents comptables:

Les documents comptables (grands livre, journaux, inventaires, bons de commande, factures, comptes annuels …) doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.

  • Documents fiscaux:

Les documents fiscaux doivent être conservés pendant une durée de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

  • Documents juridiques:
Type de document Durée de conservation
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative des statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. 5 ans à partir de la fin de leur utilisation
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices

 

  • Documents sociaux :
Type de document Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans
Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail

 

Vérification et contrôle du CHSCT

 5 ans
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans
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