Tenue du registre des accidents bénins

Rappel. Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) pouvait autoriser l’employeur, qui en demandait au préalable...

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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification

Le Conseil d’État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l’intéressé à deux moments différents de la procédure d’imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a...

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Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs...

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Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19

La loi de finances pour 2021 a prévu l’application du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et...

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Déclaration OETH 2021

Rappel. Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la  DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. Au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’année 2020, la contribution...

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration adopte une mesure de tolérance afin de permettre aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des...

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Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants

Rappel. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l'embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1-3-2021 et le 31-12-2021, au lieu du 31-3-2021 auparavant (décret 2021-363...

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Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites au mois de mai. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de...

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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de vente le 26 mai 2010. Aux termes d’un avenant, il autorise le futur acquéreur à occuper l’immeuble à titre onéreux à partir du 30 juillet 2010 et jusqu’à la réalisation de la vente....

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Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

La loi  2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements  en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le  décret du 12 avril 2021  précise ces...

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