La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels elle a acheté des véhicules à crédit. Quelques mois plus tard, une banque – la société mère de plusieurs des crédits-bailleurs – déclare l'entreprise en défaut auprès de la... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels elle a acheté des véhicules à crédit. Quelques mois plus tard, une banque – la société mère de plusieurs des crédits-bailleurs – déclare l'entreprise en défaut auprès de la... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise Tous les biens et services vendus par l’entreprise. Dans une mise à jour du 25-9-2024 qui est opposable depuis le 1-10-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que, par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ? Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou des actions (ou encore des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) d'une petite SARL ou société par actions (société de moins de 50 salariés ou société qui emploie moins de 250 salariés et dont... Actualités 3 octobre 2024 lire l'article DSN des entreprises d’au moins 50 salariés Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par l’employeur le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : le 5 du mois M + 1 avant midi pour les employeurs... Actualités 3 octobre 2024 lire l'article Les apports de la loi « Attractivité » pour les sociétés Consultation des associés de SARL Approbation des comptes annuels (art. 18-II, 2°a) Jusqu’à présent, une assemblée générale réunissant les associés était obligatoire pour approuver les comptes annuels d’une société à responsabilité limitée (SARL). Désormais, les statuts d’une SARL pourront... Dossiers 1 octobre 2024 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 1 octobre 2024 lire l'article La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après l’arrêt de son activité Quelques mois après avoir cessé son activité et été radié du répertoire des métiers, un artisan est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à faire vendre aux enchères la résidence principale de l’artisan et de son épouse. Ces derniers s’y opposent,... Actualités 30 septembre 2024 lire l'article Le terrain d’assise d’une ferme solaire constitue un terrain non cultivé même s’il sert au pâturage Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 5o). Le Conseil d’État clarifie la notion de terrains non cultivés, en précisant que doivent être regardés comme tels, au sens et pour l’application... Actualités 27 septembre 2024 lire l'article Quelles décisions collectives peut contester l’usufruitier de droits sociaux ? L'usufruitier de parts d'une société civile immobilière (SCI) sollicite l'annulation, pour abus de majorité, d'une assemblée générale ayant décidé d'augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec... Actualités 27 septembre 2024 lire l'article 1 2 3 … 234 Suivant »