Manquements d’un gérant d’EURL : quelle incidence sur les pénalités applicables ?

À la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL, le gérant et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a réintégré dans leur revenu imposable des sommes représentatives de prélèvements et inscrites au débit du compte courant d'associé détenu...

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Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain

Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants : - SMICTOM du Pays de Fougères ; - Ville de Bordeaux ; - SMICVAL Libournais Haute Gironde ; - Agglomération d’Agen ; - Communauté de communes Leff Armor ; - Communauté...

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Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel de contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances. Elles ont pour seuls associés des personnes physiques...

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Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du...

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Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée

Rappel. les employeurs qui embauchent, entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022, certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État d’un montant de 8 000 € pour la première année d’exécution du contrat, s’ils respectent...

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Exonération des plus-values de cession d’entreprise : de nouvelles précisions

Plusieurs dispositifs permettent d’exonérer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise, qu’il s’agisse d’une exonération totale ou partielle en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (CGI art. 238 quindecies), ou d’une...

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Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois

Aide unique à l’apprentissage Les employeurs employant moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C....

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Origine des miels mélangés : plus de transparence

Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels. ● Miel conditionné en France Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union...

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Dispositifs d’activité partielle à Mayotte

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés de Mayotte depuis le 1-5-2022 : - le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la...

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Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret

Une option pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Pour rappel, auparavant, seules certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés...

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