Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur Une SCI avait donné à bail un studio dont la pièce principale mesurait moins de 9 m². Après qu'un jugement définitif eut constaté l'indécence du logement et réduit le montant du loyer, la bailleresse a délivré un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur un projet de travaux destiné à... Actualités 6 août 2026 lire l'article Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels Les entreprises et professionnels sinistrés peuvent demander à l’Urssaf : un délai de paiement de leurs cotisations et contributions sociales (échéancier pouvant aller jusqu’à 12 mois pour les cotisations sociales patronales) ; une diminution de leurs cotisations provisionnelles en cas... Actualités 5 août 2026 lire l'article BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50 salariés, le chiffres d’affaires annuel est < à 50 M€ ou le total de bilan est < 43 M€, etc. L’aide est... Actualités 5 août 2026 lire l'article Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions : le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre... Actualités 4 août 2026 lire l'article Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles : une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; une aide à la relance de... Actualités 3 août 2026 lire l'article Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises Sont concernées par cette aide les entreprises remplissant cumulativement les critères suivants à la date de la demande : l’entreprise exerce principalement une activité de transport fluvial de marchandises, correspondant au code NAF 50.40Z ; elle est établie en France ; elle emploie... Actualités 3 août 2026 lire l'article Point de départ du délai de rétractation d’un contrat de création de site internet Une professionnelle avait conclu hors établissement un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet destiné à promouvoir son activité. Plus d'un mois après la conclusion du contrat, elle a exercé son droit de rétractation, soutenant que le délai ne pouvait courir qu'à... Actualités 3 août 2026 lire l'article Un congé supplémentaire de naissance depuis le 1-7-2026 Entrée en vigueur. Le nouveau congé supplémentaire de naissance bénéficie aux salariés, depuis le 1-7-2026, pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026, ainsi que pour leurs enfants nés avant le 1-1-2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette même date. En... Dossiers 1 août 2026 lire l'article Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé L’intérêt légitime défini Les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (LBC-FT) peuvent accéder à certaines informations figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le... Actualités 31 juillet 2026 lire l'article LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur (signalement interne) ou d’une... Actualités 30 juillet 2026 lire l'article 1 2 3 … 315 Suivant »