Créer une succursale ou une filiale : conséquences fiscales Une société qui lance une nouvelle activité ou étend son activité sur le plan géographique peut soit se contenter de créer un nouvel établissement – c’est-à-dire une simple succursale – à la tête duquel elle place un de ses salariés, soit constituer une société chargée d'exploiter l'activité... Dossiers 1 mars 2024 lire l'article Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme Une augmentation de loyer encadrée La révision légale tous les trois ans. Le loyer peut être révisé au bout de trois ans minimum. C’est la révision légale du loyer. Elle est automatique : il n’est pas nécessaire de la prévoir dans le bail. Une révision triennale plafonnée. La hausse du loyer... Actualités 1 mars 2024 lire l'article Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme Une augmentation de loyer encadrée La révision légale tous les trois ans. Le loyer peut être révisé au bout de trois ans minimum. C’est la révision légale du loyer. Elle est automatique : il n’est pas nécessaire de la prévoir dans le bail. Une révision triennale plafonnée. La hausse du loyer... Actualités 1 mars 2024 lire l'article Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire Lors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même... Actualités 29 février 2024 lire l'article Salariés détachés en France par une entreprise de BTP Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), l’employeur doit transmettre par Internet, avant le début de son intervention en France, une déclaration préalable de... Actualités 29 février 2024 lire l'article Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme Dans la première affaire, la requérante a fait construire une maison d'habitation sur un terrain non autorisé par le plan local d’urbanisme et en zone inondable en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation. Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs... Actualités 28 février 2024 lire l'article Crise apicole : bientôt un plan de soutien Afin de soutenir la filière apicole française confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels, une aide à la trésorerie et une prise en charge des cotisations sociales MSA vont être mises en place par l’État,... Actualités 28 février 2024 lire l'article Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France Interdite d'utilisation en France depuis septembre 2018 et dans l'Union européenne depuis février 2021, la substance active thiaclopride continue d'être utilisée dans d'autres parties du monde pour protéger les cultures contre certains insectes. Or cette substance est considérée par l'Autorité... Actualités 28 février 2024 lire l'article Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail Une nouvelle amende administrative Jusqu’à présent, l’employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France devait... Actualités 27 février 2024 lire l'article Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie pour les personnes établies dans ces États ou territoires ou celles réalisant des transactions... Actualités 27 février 2024 lire l'article 1 2 3 … 213 Suivant »