Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026 Des indemnités kilométriques. Le dirigeant qui utilise son propre véhicule pour ses déplacements professionnels peut se faire indemniser par sa société. Pour cela, il peut choisir un remboursement selon les frais réellement engagés ou sur la base d’un barème kilométrique. Cette dernière solution... Actualités 10 avril 2026 lire l'article Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible Selon l’article 39, 13 du CGI, les aides accordées à une autre entreprise ne sont pas déductibles du résultat imposable, sauf si elles présentent un caractère commercial. Par ailleurs, une provision pour créance douteuse n’est déductible que si la perte qu’elle anticipe est elle-même... Actualités 8 avril 2026 lire l'article Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ? À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que des sommes inscrites au débit du compte courant ouvert par une société au nom d’une autre société dont elle détenait 8,89 % des parts constituaient des avantages occultes, imposables comme revenus distribués... Actualités 8 avril 2026 lire l'article Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ? Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité lié à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle, pour l’un des motifs suivants (C. trav. art. R 5122-1) : conjoncture économique ; difficultés... Actualités 8 avril 2026 lire l'article Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société En droit du travail, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et surtout un lien de subordination. Or, le statut de conjoint salarié, prévu à l’article L 121-4 du Code de commerce, constitue une exception à cette... Actualités 7 avril 2026 lire l'article Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025 Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations... Actualités 7 avril 2026 lire l'article Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au... Actualités 6 avril 2026 lire l'article Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite Jusqu’au 31-12-2025, l’employeur était redevable d’une contribution spécifique de 30 % sur la part des indemnités de mise à la retraite d’un salarié et de rupture conventionnelle d’un contrat de travail exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond... Actualités 3 avril 2026 lire l'article Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une première documentation relative à la facturation électronique de 24 pages. La dernière partie est dédiée aux associations (points 38 à 40). La CNCC se pose ainsi plusieurs questions : les associations sont-elles ou non... Actualités 2 avril 2026 lire l'article Assemblées générales : la communication préalable avec les actionnaires se dématérialise Rappel du principe : information préalable obligatoire de l’actionnaire avant l’assemblée Avant la tenue d'une assemblée générale (AG), l’actionnaire d’une société anonyme (SA) dispose d’un droit d’information préalable auprès de la société qui lui permet de prendre connaissance d'un certain... Dossiers 1 avril 2026 lire l'article 1 2 3 … 302 Suivant »