Entreprises : ce qui va changer en 2023

Guichet unique des formalités des entreprises À compter du 1-1-2023, chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer, par l’intermédiaire du guichet unique, auprès du Registre national des entreprises (RNE), et d’y renseigner, tout au long...

Dossiers

Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs

Une clause des statuts d’une SARL à capital variable stipule que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour modifier les statuts. Un associé exclu sur le fondement de cette clause demande l’annulation...

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Régime de faveur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques

Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activités éligibles à la réduction d’impôt au titre de certains investissements productifs neufs outre-mer (CGI art. 199 undecies B) peuvent bénéficier d’un abattement sur les bénéfices de leurs exploitations situées dans les...

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Régime de TVA applicable : mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration

On rappelle que sont imposables à la TVA les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise (CGI art. 257, II-2-2°). Par ailleurs, la TVA initialement déduite par un...

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Bonus-malus de la contribution chômage

Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi du 1-9-2022 au 31-1-2023 ont été fixés par...

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Appréciation de la disproportion d’un cautionnement avec la fiche patrimoniale de la caution

Le gérant d’une société qui s’est porté caution d’un crédit consenti à celle-ci par une banque invoque la disproportion de son engagement (C. consom. ex-art. L 332-1) pour demander à en être déchargé ; il fait valoir que la fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels...

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Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022

Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les...

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Les « extras » dans le secteur de la restauration

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a rappelé que si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d'activité spécifiques, l'objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins...

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Le dossier médical en santé au travail

Un dossier médical en santé au travail (DMST) doit être constitué pour chaque salarié dans le cadre du suivi individuel de leur état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) (C. trav. art. L 4624-1 et L 4624-8). La loi du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé...

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Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition ?

Il résulte des dispositions de l’article 62, de l’article 39, 1-1° et de l’article 111, c et d du CGI que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en...

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