Taux horaire majoré de l’activité partielle

Taux de 60 % jusqu’au 30.09.2020. Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le...

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Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune de Chérencé-le-Rousselle au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation, et demandait également le remboursement de la...

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Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

Auparavant, la chambre criminelle déclarait « irrégulière l'édiction d'un contrôle judiciaire immédiatement consécutif à une détention elle-même irrégulière » (Crim. 9 janv. 2013, n°...

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Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

Le rapport (n° 706), rendu public le 15 septembre, a constaté que malgré une décennie d'efforts consistant à le faire plier (rapports Attali et Balladur, Loi MAPTAM et NOTRe), le département a résisté et s'est affirmé dans sa...

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Indemnités d’activité partielle longue durée

Rappel. L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelée aussi « activité partielle longue...

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Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet

p>S'il est bien acquis que le principe est celui selon lequel l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, il en est tout autant que, par...

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Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile

Les associations Écologie sans frontière et Générations futures ont d'abord vu leur plainte classée sans suite par le parquet de Paris puis déclarée irrecevable par le doyen des juges d'instruction de Paris avant de relever appel de ces...

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Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement

Conditions du bénéfice de l’aide Pour toutes les entreprises . Si un employeur recrute un salarié âgé de moins de 30 ans (à la date de conclusion du contrat) par un contrat de professionnalisation conclu entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021, pour la...

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Cocooking : attention au trouble manifestement illicite pour service de boissons alcooliques

Dans le mouvement de « plateformisation de l'économie », on assiste depuis peu de temps à l'essor de nouvelles pratiques – et de nouvelles plateformes –, et notamment celle du cocooking. Il s'agit d'une pratique par laquelle un particulier...

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Cotisations Urssaf : échéance du 15 septembre

Le portail de l’Urssaf informe que si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée peut lui être  proposée par son Urssaf. Les cotisations...

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