IMPÔTS SUR LE REVENU 2019

La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre perception des revenus et imposition. Le prélèvement à la source impacte la déclaration des revenus 2018, afin d’éviter le mécanisme de la double imposition, l’état a mis en place un c...

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Qu’est-ce que le RGPD ? Il s’agit d’un texte réglementaire européen visant à encadrer le traitement des données personnelles de manière égalitaire sur l’ensemble de l’Union Européenne. Ce règlement est une suite à la Loi Informatique et Libertés de 1978 qui regroupe 3 objecti...

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Principe : L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, év...

Cadeaux aux salariés

Règle générale : Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Cas d’exonération des cotisation...

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Règlementation : La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du ...

Délai de conservation des documents

Documents civils et commerciaux: Type de document Durée de conservation Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Contrat conclu par voie élect...

Nouveautés du rapport de gestion

En application du décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, les délais de règlement clients doivent désormais être mentionnés au sein du rapport de gestion, à compter des exercices ouverts le 1er juillet 2016. Préalablement à ce décret seul les délais de paiement des dettes fournisseurs devai...

Attestation de vigilance

Obligation : Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de s...

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer