Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié. Le plan prévoit l'instauration d'un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression... Actualités 24 septembre 2021 lire l'article Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022 Mesures à destination des entreprises Le PLF pour 2022 contient plusieurs des mesures déjà annoncées dans le Plan en faveur des indépendants. Ainsi, s’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une... Actualités 24 septembre 2021 lire l'article Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelques 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan. Mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement - de la création... Actualités 23 septembre 2021 lire l'article Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale... Actualités 22 septembre 2021 lire l'article Commande publique : de nouvelles obligations pour certains titulaires La loi confortant le respect des principes de la République impose désormais au titulaire d’un contrat de la commande publique (marchés publics et concessions) portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au... Actualités 21 septembre 2021 lire l'article De nouvelles mesures dans le secteur agroalimentaire Il en résulte notamment une réduction des délais de paiement pour certains produits agroalimentaires et de nouvelles pratiques commerciales prohibées. De nouveaux délais de paiement réduits pour certains produits agroalimentaires ● Achats de produits alimentaires périssables et de... Actualités 20 septembre 2021 lire l'article Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023). L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique... Actualités 16 septembre 2021 lire l'article SMIC : revalorisation du SMIC de 2,2 % au 1-10-2021 Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’INSEE de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2... Actualités 16 septembre 2021 lire l'article Compte personnel de formation L'employeur peut désormais régulariser en ligne les droits du CPF de ses salariés sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF), en se connectant sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs. Le service « Mon Compte Formation – Régularisations », disponible en ligne,... Actualités 15 septembre 2021 lire l'article Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis Lorsqu'est saisi un bien immobilier soumis au régime de l'indivision, entre-t-il dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d'un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire ? La question n'appelle pas une réponse évidente et il... Actualités 14 septembre 2021 lire l'article 1 2 3 … 87 Suivant »