Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

La société LBC exploite le site français de petites annonces en ligne leboncoin.fr, proposant aux particuliers de mettre en ligne leurs annonces regroupées par région, puis par catégories. En plus de quinze années, la plateforme est ainsi devenue le premier site français de petites annonces en...

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Aide à l’embauche de salariés handicapés

Prolongation de l’aide de 4 mois.  Une entreprise ou une association, affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, peut encore bénéficier, pendant 4 mois et sous certaines conditions, de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés...

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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Un entrepreneur principal victime de non-conformités et d'exécutions tardives du sous-traitant auquel il avait confié des travaux l'assigne en vue d'obtenir réparation de son préjudice. En défense, le sous-traitant sollicite le paiement de factures impayées (environ 21 000 € sur 85 000). Les juges...

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Échéanciers de paiement des cotisations reportées

L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à...

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PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2021 mérite d'être signalé pour les précisions qu'il apporte dans un domaine rarement évoqué en jurisprudence : l'aide matérielle entre partenaires pacsés. En l'espèce, en 2003, deux concubins, M. V. et Mme L....

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Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés

Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié (optant pour la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus) est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle ou pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, l’employeur...

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Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2020

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l'objet, sur demande de...

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Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur

Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant (secteurs protégés listés dans les annexes 1 et 2...

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Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Assemblées générales (oui) Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s'appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14...

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Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). Cette limite est portée à...

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