Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants

Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié. Le plan prévoit l'instauration d'un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression...

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Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022

Mesures à destination des entreprises Le PLF pour 2022 contient plusieurs des mesures déjà annoncées dans le Plan en faveur des indépendants. Ainsi, s’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une...

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Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants

Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelques 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan. Mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement - de la création...

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Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire

Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale...

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Commande publique : de nouvelles obligations pour certains titulaires

La loi confortant le respect des principes de la République impose désormais au titulaire d’un con­trat de la commande publique (marchés publics et concessions) portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au...

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De nouvelles mesures dans le secteur agroalimentaire

Il en résulte notamment une réduction des délais de paiement pour certains produits agroalimentaires et de nouvelles pratiques commerciales prohibées.   De nouveaux délais de paiement réduits pour certains produits agroalimentaires ● Achats de produits alimentaires périssables et de...

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Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données

La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023). L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique...

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SMIC : revalorisation du SMIC de 2,2 % au 1-10-2021

Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’INSEE de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2...

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Compte personnel de formation

L'employeur peut désormais régulariser en ligne les droits du CPF de ses salariés sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF), en se connectant sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs. Le service « Mon Compte Formation – Régularisations », disponible en ligne,...

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Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

Lorsqu'est saisi un bien immobilier soumis au régime de l'indivision, entre-t-il dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d'un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire ? La question n'appelle pas une réponse évidente et il...

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