PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise (CGI art. 220 B). Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice...

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PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise (CGI art. 220 B). Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice...

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Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?

Les ZFRR et ZFRR « + ». L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, depuis le 1-7-2024, le dispositif des ZRR (zone de revitalisation rurale) par un zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) décliné en deux niveaux : le zonage FRR socle (ZFRR) : communes de moins de 30...

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Protection des salariés en cas de fortes chaleurs

Le décret 2025-482 du 27-5-2025 (JO du 1-6) renforce les obligations de prévention des employeurs pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en cas de travail réalisé en intérieur et en extérieur, lorsque les niveaux de...

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Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1-7-2025, les taux ou les périmètres de versement...

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Régime chômage intempéries du BTP

Rappel. Dans le secteur du BTP, lorsque l'exécution du travail est rendue dangereuse ou impossible en raison d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, le travail...

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Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations

  Lors d’un contrôle coordonné de trente-huit entités membres d’un même groupe par quatre inspecteurs de l’URSSAF, une lettre d’observations signée par un seul des inspecteurs a été adressée à chaque personne morale suivie d’une mise en demeure. Une des sociétés conteste cette mise en demeure au...

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Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées

Le dispositif de franchise en base permet aux assujettis, lorsque leur chiffre d’affaires national n’excède pas les seuils fixés aux I et II de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), d’être dispensés des obligations de déclaration et de paiement de TVA sur les livraisons de biens et les...

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Bonus-Malus d’assurance chômage

  Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé, lors de leur dernière séance de négociations le 27-5-2025, un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage qui ajuste le dispositif de Bonus-malus. Cet avenant doit encore être signé par les...

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Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation

  Le tribunal judiciaire de Paris a formé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation dans un litige opposant la ville de Paris à une société civile immobilière. Cette dernière a donné à bail l’appartement à son dirigeant et associé qui a sous-loué le logement en tant que meublé de...

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