Entreprises : ce qui va changer en 2023 Guichet unique des formalités des entreprises À compter du 1-1-2023, chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer, par l’intermédiaire du guichet unique, auprès du Registre national des entreprises (RNE), et d’y renseigner, tout au long... Dossiers 1 décembre 2022 lire l'article Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs Une clause des statuts d’une SARL à capital variable stipule que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour modifier les statuts. Un associé exclu sur le fondement de cette clause demande l’annulation... Actualités 29 novembre 2022 lire l'article Régime de faveur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activités éligibles à la réduction d’impôt au titre de certains investissements productifs neufs outre-mer (CGI art. 199 undecies B) peuvent bénéficier d’un abattement sur les bénéfices de leurs exploitations situées dans les... Actualités 28 novembre 2022 lire l'article Régime de TVA applicable : mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration On rappelle que sont imposables à la TVA les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise (CGI art. 257, II-2-2°). Par ailleurs, la TVA initialement déduite par un... Actualités 25 novembre 2022 lire l'article Bonus-malus de la contribution chômage Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi du 1-9-2022 au 31-1-2023 ont été fixés par... Actualités 24 novembre 2022 lire l'article Appréciation de la disproportion d’un cautionnement avec la fiche patrimoniale de la caution Le gérant d’une société qui s’est porté caution d’un crédit consenti à celle-ci par une banque invoque la disproportion de son engagement (C. consom. ex-art. L 332-1) pour demander à en être déchargé ; il fait valoir que la fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels... Actualités 23 novembre 2022 lire l'article Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022 Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les... Actualités 23 novembre 2022 lire l'article Les « extras » dans le secteur de la restauration Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a rappelé que si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d'activité spécifiques, l'objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins... Actualités 22 novembre 2022 lire l'article Le dossier médical en santé au travail Un dossier médical en santé au travail (DMST) doit être constitué pour chaque salarié dans le cadre du suivi individuel de leur état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) (C. trav. art. L 4624-1 et L 4624-8). La loi du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé... Actualités 22 novembre 2022 lire l'article Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition ? Il résulte des dispositions de l’article 62, de l’article 39, 1-1° et de l’article 111, c et d du CGI que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en... Actualités 22 novembre 2022 lire l'article 1 2 3 … 150 Suivant »