Utilisation du compte personnel de formation Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme... Actualités 31 mars 2023 lire l'article Exclusion du droit de priorité Estimant que le vendeur aurait dû leur proposer en priorité l’acquisition de ces parcelles, ceux-ci saisissent alors le juge de l’expropriation. Ils entendent obtenir la condamnation du département de l’Essonne à leur verser des sommes au titre de la réparation de la perte de plus-value subie,... Actualités 31 mars 2023 lire l'article Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant Congé spécifique 2 jours ouvrables minimum. Le salarié a droit, sur justification, à un congé légal d’au moins 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (loi 2021-1678 du 17-12-2021 art. 1, JO... Actualités 30 mars 2023 lire l'article Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l’administration Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction... Actualités 29 mars 2023 lire l'article Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 % Conditions du bénéfice de l’exonération sociale. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si : elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant ; elle ne dépasse... Actualités 29 mars 2023 lire l'article Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits. Le niveau de prise en charge de cette aide à la... Actualités 28 mars 2023 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants » Entreprises redevables de la CSA. Une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due annuellement par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des alternants (salariés en... Actualités 28 mars 2023 lire l'article Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, son locataire bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1). Le propriétaire d’un local à usage de bureaux donné en location fait une offre de vente à son... Actualités 27 mars 2023 lire l'article Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux En l’espèce, une entreprise se voit confier des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasse. Le 19 décembre 2011, année de l’achèvement des travaux, elle adresse une facture du solde des travaux au maître de l’ouvrage. Celui-ci refuse de l’acquitter et organise une... Actualités 24 mars 2023 lire l'article Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans Les faits. Un dirigeant a cédé ses titres par acte du 15-11-2012. Prenant l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite, il a placé la plus-value ainsi réalisée sous le régime de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI). L’administration fiscale a remis en... Actualités 24 mars 2023 lire l'article 1 2 3 … 166 Suivant »