Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Depuis 1926 (Civ. 1re, 14 juin 1926), la jurisprudence reconnaît à la victime d'un dommage le droit d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, action fondée sur le droit propre dont dispose la victime, en...

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Cotisations de retraite complémentaire

Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020  doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25...

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Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Depuis 1926 (Civ. 1re, 14 juin 1926), la jurisprudence reconnaît à la victime d'un dommage le droit d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, action fondée sur le droit propre dont dispose la victime, en...

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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le régime de l'état d'urgence sanitaire...

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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le régime de l'état d'urgence sanitaire...

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Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

Auparavant, la chambre criminelle déclarait « irrégulière l'édiction d'un contrôle judiciaire immédiatement consécutif à une détention elle-même irrégulière » (Crim. 9 janv. 2013, n°...

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Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune de Chérencé-le-Rousselle au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation, et demandait également le remboursement de la...

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Taux horaire majoré de l’activité partielle

Taux de 60 % jusqu’au 30.09.2020. Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le...

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Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

Le rapport (n° 706), rendu public le 15 septembre, a constaté que malgré une décennie d'efforts consistant à le faire plier (rapports Attali et Balladur, Loi MAPTAM et NOTRe), le département a résisté et s'est affirmé dans sa...

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Indemnités d’activité partielle longue durée

Rappel. L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelée aussi « activité partielle longue...

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