Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe

Une taxe affectée à l’ARPE. La loi de finances pour 2022 crée une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour le financement de sa mission, à savoir assurer la régulation des relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs...

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LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs doivent déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qu'ils emploient (C. trav. art. L 5212-1, al.1). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige tous les employeurs d’au moins 20 salariés d’employer au moins...

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LF 2022 : activité partielle

Plusieurs aménagements exceptionnels relatif au régime de l’activité partielle qui ont été mis en œuvre temporairement dans le cadre de la crise sanitaire au bénéfice de salariés ayant une durée de travail spécifique ou un statut particulier sont pérennisés depuis le 1-1-2022 et inscrits dans le...

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LF 2022 : mesure concernant les pourboires

Exonération temporaire. Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire) et reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle en...

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LF 2022 : formation professionnelle et alternance

Nouvelles exonérations. À compter du 1-1-2022, sont exonérés des contributions à la formation professionnelle (y compris de la contribution 1% CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage (également de la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA) : - les établissements publics de santé,...

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Céder une société sans plus-value depuis le 1-1-2022

Un régime d’exonération Pour quelles entreprises ? Un dispositif d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission d’une entreprise, prévu par l’article 238 quindecies du CGI, est susceptible de s’appliquer tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales...

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Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement

Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D). Une taxe à...

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Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022

La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter. Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par...

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Embaucher en emploi francs en 2022

Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2022 et le 31-12-2022, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), un...

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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, laquelle n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cependant, il doit pouvoir provoquer une délibération des...

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