Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ? Pour la CNCC, une micro-entreprise tête d’un groupe peut rendre ses comptes confidentiels, sauf si sa seule activité est celle d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise de gestion de participations financières telles que définies par le droit européen. Micro-entreprise : la... Actualités 5 décembre 2025 lire l'article Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services L’association Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’association a contesté les rappels de TVA auxquelles elle avait été assujettie au titre des prestations de formation professionnelle délivrées à l’Institut... Actualités 5 décembre 2025 lire l'article Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion Il a été jugé que le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des anomalies apparentes, sans s’immiscer dans l’opportunité des opérations financées. Les faits Le titulaire d’un... Actualités 5 décembre 2025 lire l'article Traitement comptable du reversement de dons reçus de la part d’un fonds de dotation Une fédération à but non lucratif d’un réseau d’associations fait appel à la générosité du public. Elle reçoit chaque année des sommes versées par un fonds de dotation. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux associations membres de la fédération, laquelle n’agit pas en tant que mandataire à ce... Actualités 4 décembre 2025 lire l'article Sasu : le directeur général peut-il arrêter les comptes annuels ? Si les statuts d’une SAS confient au directeur général les mêmes pouvoirs qu’au président, il peut établir les comptes annuels et le rapport de gestion, et consulter les associés sur ceux-ci. À l’inverse, les statuts d’une Sasu ne peuvent lui conférer de tels pouvoirs. Rappel des principes.... Actualités 4 décembre 2025 lire l'article Apprentissage à distance Les opérateurs de compétences (Opco) qui gèrent les fonds affectés au financement de l’alternance, prennent en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les... Actualités 4 décembre 2025 lire l'article Le conseil d’administration n’est pas tenu de convoquer une autre réunion en cas de défaut de quorum à une AGE Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant... Actualités 3 décembre 2025 lire l'article Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP : fin du service Net-Intempéries au 31-12-2025 La décision d’arrêter le chantier en raison des conditions climatiques incombe à l’employeur de BTP ou à son représentant sur le chantier. L’employeur doit verser aux salariés une indemnité journalière au titre de cet arrêt intempéries et se fait ensuite rembourser une partie de cette... Actualités 2 décembre 2025 lire l'article Règles de majorité requises pour l’adoption des décisions collectives de SARL : précisions Sauf exceptions, les décisions collectives des associés modifiant les statuts d’une SARL constituée à compter du 4 août 2005 sont prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (C. com. art. L 223-30, al. 3). La loi 2019-744 du 19 juillet 2019,... Actualités 1 décembre 2025 lire l'article Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social L’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel Rappel. Jusqu’à présent, lors de son embauche, le salarié devait être informé qu'il bénéficiait tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle,... Dossiers 1 décembre 2025 lire l'article 1 2 3 … 285 Suivant »