Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises En principe, l’octroi de crédit est réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce monopole bancaire, prévu par le Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L 511-5), avait été fragilisé par la réforme du crédit à la consommation de septembre 2025. En élargissant... Actualités 23 janvier 2026 lire l'article Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire Après avoir consenti un bail commercial, le locataire a cédé son fonds de commerce à une autre société avec engagement de garantie solidaire quant au paiement des loyers impayés. La société bailleresse assigna l’ancien locataire cédant afin de faire jouer la garantie de paiement des loyers... Actualités 22 janvier 2026 lire l'article Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés Fait générateur des cotisations dues sur les éléments de rémunération versés après la rupture du contrat de travail Les règles d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération applicables au calcul des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus d’activité sont en principe... Actualités 22 janvier 2026 lire l'article Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026 Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux... Actualités 22 janvier 2026 lire l'article Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités Le président d'un tribunal de commerce enjoint à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard alors que cette société a déjà rempli cette obligation.... Actualités 21 janvier 2026 lire l'article Mise sur le marché d’un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d’analyse est doublé Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (C. consom. art. L 411-1). Lorsque la non-conformité à la... Actualités 20 janvier 2026 lire l'article Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction Certains assujettis établis en France peuvent constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A du CGI, pour une période obligatoire de trois années civiles, lorsqu'ils sont liés entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation (CGI art. 256 C). L'ensemble de ces... Actualités 20 janvier 2026 lire l'article Un gérant d’EURL ne peut pas fixer seul sa rémunération Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) durablement empêché est remplacé par sa compagne. Plusieurs années après, l’héritier de l’associé unique engage la responsabilité de la compagne en sa qualité de gérante pour faute de gestion en lui... Actualités 19 janvier 2026 lire l'article Acre : nouvelles règles et démarches depuis le 1-1-2026 Rappel. Les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer... Actualités 19 janvier 2026 lire l'article Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété Un navire a été vendu, le vendeur se réservant la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non-paiement de la totalité du prix. Au moment de réclamer à l’acheteur le paiement de sa créance, cette dernière était prescrite. L’acheteur invoque l’extinction par... Actualités 19 janvier 2026 lire l'article 1 2 3 … 291 Suivant »