Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier Pour les employeurs dont le local professionnel a été victime de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre dernier, l’Urssaf a mis en place deux dispositifs : le délai de paiement (un échelonnement des paiements) ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéances). Les pénalités et... Actualités 4 novembre 2026 lire l'article Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier Lorsqu’il envisage de vendre son local commercial, le propriétaire en informe le locataire. La notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de... Actualités 4 novembre 2026 lire l'article Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier Entreprises bénéficiaires. Depuis le 29-10-2026, une aide exceptionnelle de l'État est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés : - qui disposent d’une autorisation d'activité partielle pour le motif de « sinistre » (C. trav. art. R 5122-1, 3°) en raison des dommages subis lors... Actualités 3 novembre 2026 lire l'article Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss Le Boss rappelle que les dispositions relatives à ce régime social sont désormais prévues par décret, et non plus dans la loi, tirant les conséquences de la décision de déclassement n° 2026-327 L du 29-7-2026 du Conseil constitutionnel et que les limites d’exonération des avantages liés aux... Actualités 3 novembre 2026 lire l'article E-reporting : quelles données les entreprises doivent-elles transmettre à l’administration ? L’obligation de transmission de ces données s’applique aux factures émises ou, en l’absence de facture, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1-9-2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les assujettis uniques constitués dans le... Dossiers 1 novembre 2026 lire l'article Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée Rappel préliminaire Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers (C. com. art. L 225-216, al. 1, sur renvoi de l’art. L 227-1 pour la société par actions... Actualités 29 octobre 2026 lire l'article Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse Lorsqu’un dirigeant est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, il peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en... Actualités 29 octobre 2026 lire l'article Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte Rappel de la tarification AT-MP. La cotisation patronale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est calculée en appliquant aux rémunérations des salariés un taux fixé chaque année pour chaque catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la... Actualités 28 octobre 2026 lire l'article PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles Ce nouveau dispositif « industrie 4.0 » reprendrait, en l’élargissant notamment aux ETI et en modulant son intensité selon la taille de l’entreprise et la localisation des investissements, les principes de l’ancien régime de suramortissement des investissements de transformation numérique et de... Actualités 27 octobre 2026 lire l'article PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré Fin de la déduction calculée sur la valeur d’origine au 31-12-2026 Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent actuellement pratiquer une déduction au titre de certains véhicules neufs d’un poids total autorisé en charge (PTAC) d’au moins 2,6 tonnes, affectés à leur activité... Actualités 27 octobre 2026 lire l'article 1 2 3 … 324 Suivant »