Paiement des jours de RTT non pris Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1-1- 2022 et jusqu’au... Actualités 6 octobre 2022 lire l'article Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet aux employeurs d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données... Actualités 6 octobre 2022 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 4 octobre 2022 lire l'article Entreprises de 20 à 249 salariés : déduction de cotisations L’article 2 de la loi 1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à... Actualités 4 octobre 2022 lire l'article Taxe foncière sur les propriétés bâties : dépendance indispensable et immédiate – exploitation d’une station de lavage La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI art. 1380). Sont également soumis à la taxe les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate... Actualités 4 octobre 2022 lire l'article Facturation électronique : enjeux et mise en œuvre pour les entreprises Objectifs de la réforme La réforme comporte deux axes principaux : l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing »). L'objectif est de dématérialiser les factures pour qu'elles puissent comporter des données structurées, c’est-à-dire des... Dossiers 1 octobre 2022 lire l'article Garanties légales : des CGV à mettre à jour et une information renforcée du consommateur Rappel Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat (garantie de conformité / C. cons. art. L 217-1 et suivants) et de garantir ce bien contre les vices cachés (garantie des vices cachés / C. civ. art 1641 et suivants). La garantie légale de conformité a été... Actualités 30 septembre 2022 lire l'article Titres-restaurant À compter du 1-10-2022, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour, contre 19 € jusqu’au 30-9-2022 (C. trav. art. R 3262-10 modifié). Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en... Actualités 30 septembre 2022 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2023 Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2021 et prévisions 2022 et 2023), le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2023 devrait être revalorisé, à hauteur de 6,9 %, ce qui le porterait à 43 986 € (contre 41 136 € de 2020 à 2022). Précisions du rapport. Le... Actualités 29 septembre 2022 lire l'article Projet de loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2022 Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, le projet propose de relever les tranches des grilles d’application du taux par défaut du... Actualités 28 septembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 179 180 181 182 183 … 324 Suivant »