Créance irrécouvrable et récupération de la TVA : nécessité d’une facture rectificative Rappel. Pour récupérer la TVA indûment reversée, la créance doit être qualifiée, sur le plan juridique, d’irrécouvrable. Cela signifie que l’entreprise doit avoir fait toutes les démarches pour obtenir le paiement de sa créance et que ces démarches soient restées vaines (p. ex. : client placé en... Actualités 10 juin 2022 lire l'article Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir Avec 27 756 transactions enregistrées en 2021, les reprises de fonds de commerce sont reparties à la hausse l’année dernière (+ 9,6 %), sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre de transactions était de 28 291 en 2019 et dépassait 30 000 les années précédentes. Pour... Actualités 9 juin 2022 lire l'article Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur Depuis le 9 mai 2022, le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 300 €. Sont concernées les cessions... Actualités 9 juin 2022 lire l'article Déclarez vos activités de bénévolat associatif avant le 30 juin 2022 ! Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui compose avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte personnel de formation (CPF) le compte personnel d’activité (CPA), recense les activités de bénévolat ou de volontariat de son titulaire. Il lui permet, lorsque celui-ci exerce l’une des... Actualités 9 juin 2022 lire l'article Soldes d’été : à partir du 22 juin D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été commenceront le 22 juin 2022 à 8h et se termineront le 19 juillet 2022 sur le territoire métropolitain, sauf pour : - les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales ( 6 juillet / 2 août) ; - la Corse (13 juillet/ 9... Actualités 8 juin 2022 lire l'article Une aide financière pour certains taxis Pour prétendre à l’aide, l’exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet de police de Paris. Il doit également conclure avec ce dernier une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de... Actualités 8 juin 2022 lire l'article Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ? Dans la mise à jour de sa « Foire aux questions » du 31-5-2022, l’administration précise dans quelles conditions les opérations réalisées avec une association sont ou non dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou dans la transmission d’informations et de données de paiement... Actualités 7 juin 2022 lire l'article Chaleur et canicule au travail Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, le ministère du Travail rappelle que les employeurs doivent mettre en place certaines mesures de précaution afin de protéger les travailleurs les plus exposés. Mesures à appliquer par les employeurs en cas de fortes... Actualités 7 juin 2022 lire l'article Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement... Actualités 3 juin 2022 lire l'article Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021 Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a publié une étude mobilise à nouveau l’Afpa au travers d’une étude pour observer les évolutions significatives depuis ces 3 dernières années du métier de délégué à la protection des données (DPO). Les résultats présentés dans cette étude... Actualités 2 juin 2022 lire l'article « Précédent 1 … 193 194 195 196 197 … 323 Suivant »