Aide à la reprise d’un fonds de commerce : davantage d’entreprises éligibles Pour rappel, l’aide était ouverte jusque-là aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes : • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre... Actualités 4 août 2021 lire l'article Nouvelle procédure collective de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté Entreprises concernées Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale) est éligible à cette nouvelle procédure, dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes : - ne pas excéder en termes de... Actualités 3 août 2021 lire l'article Une aide pour les commerces multi-activités en zone rurale Commerces concernés Cette nouvelle aide concerne les commerces multi-activités ayant subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Sont notamment concernés les... Actualités 2 août 2021 lire l'article LFR pour 2021 : reconduction de la Pepa Les employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ont la possibilité de verser, entre le 1-6-2021 et le 31-3-2022, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (IR) dans la... Actualités 30 juillet 2021 lire l'article LFR pour 2021 : nouvelle aide au paiement des cotisations Aide au paiement des cotisations pour les employeurs Pour accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire, l’article 9 de la LFR pour 2021 accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations (mais pas d’exonération de cotisations patronales) aux employeurs... Actualités 29 juillet 2021 lire l'article Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Pour déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint dans l’entreprise et si celle-ci est soumise à l’OETH, l’effectif est calculé selon les règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » (C. trav. art. L 5212-1 ; CSS art. L.130-1 et R. 130-1). Ainsi, l'effectif correspond à la moyenne du... Actualités 28 juillet 2021 lire l'article Tascom : une réduction élargie Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m². Sauf si... Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même... Actualités 27 juillet 2021 lire l'article Dons manuels : une déclaration en ligne À compter d’une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2025, certaines déclarations devront être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique. Il s’agit des déclarations de cessions de droits sociaux, des déclarations de dons manuels, des... Actualités 26 juillet 2021 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 23 juillet 2021 lire l'article Le pass sanitaire désormais obligatoire pour accéder à certains lieux de loisirs ou évènements Sont concernés par cette mesure : - les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels organisés par les établissements suivants : ● les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (relevant... Actualités 23 juillet 2021 lire l'article « Précédent 1 … 240 241 242 243 244 … 324 Suivant »