LFSS 2021 : registre des accidents bénins Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur, qui en demande l’autorisation au préalable, à remplacer... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Salariés vulnérables placés en activité partielle Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Entreprises de travail temporaire Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l'occasion d'un bail, un protocole annexé au contrat contenant une promesse synallagmatique de vente est conclu pour un délai de vingt-quatre mois (délai ensuite... Actualités 25 janvier 2021 lire l'article Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19 Rappel L’allocation de remplacement est, en principe, versée aux non-salariés agricoles qui cessent leur activité dans le cadre d'un congé de maternité ou de paternité (ou d’adoption) afin de leur permettre de prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation. Une... Actualités 22 janvier 2021 lire l'article LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives... Actualités 22 janvier 2021 lire l'article Collecte de la CUFPA 2021 Entreprises de moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés paieront la contribution unique formation professionnelle et alternance (CUFPA), à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 0,55 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou... Actualités 22 janvier 2021 lire l'article Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ? Rappel Les entreprises (et associations) affectées par une mesure de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient de mesures protectrices en cas de retard dans le paiement de leurs loyers et charges locatives ou de non-paiement. Les bailleurs ne peuvent en... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition 1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés L'article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations de recherche sont confiées à des organismes... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 266 267 268 269 270 … 324 Suivant »