Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière Taxe foncière : une échéance fixée au 15 octobre Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020. Un report possible de trois mois Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec... Actualités 13 octobre 2020 lire l'article OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie Pour percevoir les sommes leur revenant dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit, les organismes sans but lucratif bénéficiaires doivent fournir à l’assureur un certificat, délivré par le comptable public, constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt... Actualités 13 octobre 2020 lire l'article Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices... Actualités 12 octobre 2020 lire l'article Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un... Actualités 9 octobre 2020 lire l'article Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés Employeurs bénéficiaires. Les employeurs des secteurs marchand et non marchand, notamment les entreprises et les associations, vont pouvoir solliciter une nouvelle aide financière lorsqu’elles embauchent une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en... Actualités 9 octobre 2020 lire l'article COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre Le portail de l’Urssaf informe que pour tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, un report exceptionnel des cotisations sociales Urssaf est mis en place pour accompagner les entreprises... Actualités 8 octobre 2020 lire l'article Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises L’activité des entreprises des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport (secteurs S1 et S1 bis) est à nouveau fortement impactée par les nouvelles restrictions auxquelles elles sont soumises comme la fermeture des salles de sport et la restriction... Actualités 7 octobre 2020 lire l'article Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs (ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s’ajoute aux 3 jours de naissance... Actualités 6 octobre 2020 lire l'article Nouveau plafond de la sécurité sociale Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2020, le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 ne serait pas revalorisé et resterait fixé à 41 136 €. À confirmer par un arrêté à paraître début décembre prochain. Source : Comptes de la... Actualités 5 octobre 2020 lire l'article ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020 Jusqu’au 30-6-2022, si l’activité de l’entreprise subit une réduction durable qui ne compromet pas sa pérennité, l’employeur peut mettre en œuvre l’activité partielle en cas de réduction d'activité durable (ou APLD), par un accord d’entreprise, d'établissement ou de groupe ou par un document... Actualités 2 octobre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 278 279 280 281 282 … 323 Suivant »