Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2019 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet d'une exonération ou d'un abattementPour la détermination de... Actualités 28 février 2020 lire l'article Aide au financement du permis de conduire des apprentis Quels sont les délais d'instruction par l’ASP des demandes d’aides au financement du permis de conduire des apprentis et de mise à disposition des fonds auprès du CFA ?Une aide au financement du permis de conduire d’un montant forfaitaire de 500 € a été créée au profit des apprentis âgés d’au moins... Actualités 27 février 2020 lire l'article Données DSN d’un dirigeant mandataire social L’Urssaf a apporté des précisions pour fiabiliser les données en DSN des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.Les mandataires sociaux qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail non titulaires doivent déclarer dans la DSN la rémunération qu’ils ont perçue... Actualités 26 février 2020 lire l'article Prélèvement à la source de l’impôt par les employeurs En cas d’erreurs de taux ou de défaillances déclaratives liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par l’employeur en 2020, y aura-t-il des sanctions ?La Direction générale des finances publiques explique que tout au long de l’année 2019, elle a exercé une surveillance rapprochée... Actualités 25 février 2020 lire l'article Obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne ? Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’État répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.Le Code des relations entre le public et l’administration donne... Actualités 24 février 2020 lire l'article Assurance-vie : imposition des produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 L’administration a précisé les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € qui détermine le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans se rattachant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017.Pour rappel, l’imposition... Actualités 21 février 2020 lire l'article Barèmes des frais de carburant pour 2019 Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés.L'administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements... Actualités 21 février 2020 lire l'article Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2020Lors de sa réunion du 29-1-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite... Actualités 21 février 2020 lire l'article Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal Le nouveau dispositif permettra à l’administration d’écarter comme abusifs les actes passés ou réalisés, à compter du 1er janvier 2020, dans un but principalement fiscal. Il sera applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021. Le nouveau dispositif n’a pour objet d’interdire... Actualités 20 février 2020 lire l'article Professionnels libéraux Les montants des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL sont modifiésUn décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire... Actualités 20 février 2020 lire l'article « Précédent 1 … 310 311 312 313 314 … 323 Suivant »