Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Posté le 21 avril 2021

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, doit percevoir pour les heures chômées à compter du 1-4-2021   un taux horaire d’indemnité d’activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h.

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 par ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Le reste à charge est donc nul pour l’employeur.   

  

Source : décret 2021-435 du 13-4-2021, JO du 14.

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