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Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €

Posté le 24 septembre 2020

La procédure du bordereau de vente à l’exportation permet, on le rappelle, aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l’Union européenne.

L’article 24 bis de l’annexe IV au CGI prévoit notamment que le montant des achats, TVA comprise, doit excéder un certain seuil.

Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1er janvier 2021.

À compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

  

Source : arrêté ECOD2015083A du 23-7-2020 (JO 17-9)

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