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Contributions formation professionnelle et apprentissage

Posté le 9 juillet 2021

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 détaille le transfert aux Urssaf (ou aux caisses de la mutualité sociale agricole – MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage à partir de 2022 qui deviennent les interlocuteurs uniques des entreprises Des décrets d’application seront publiés avant la fin de l’année pour détailler l’organisation, les modalités et les critère d’affectation des contributions recouvrée par les Urssaf ou caisses de la MSA.

Calendrier et la périodicité du recouvrement. Les contributions formation professionnelle, taxe d’apprentissage, contribution « 1 % CPF-CDD », contribution unique des intermittents seront mensualisées à compter du 1-1-2022. La déclaration de ces contributions sera intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative), comme les autres cotisations et contributions de sécurité sociale.

En revanche, les versements de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la part du solde de la taxe d’apprentissage à destination des établissements habilités (13%) seront toujours annualisées et prélevés en avril et mai chaque année. Ces deux contributions seront recouvrées pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA.

 

Ainsi, à partir du 1-1-2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvreront, au titre de la masse salariale 2022 :

– la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (composée de la contribution la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA) ;

– la contribution « 1% CPF-CDD » ;

– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

 

Rappel. La CSA est due par les entreprises d’au moins 250 salariés employant moins de 5 % d’alternants de leur effectif salarié annuel moyen. Les alternants sont les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage mais aussi les jeunes en VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Le taux de la CSA varie selon le nombre d’alternants de l’entreprise entre 0,05 % et 0,60 % de sa masse salariale.

 

À compter de février 2022, l’employeur devra déclarer et régler chaque mois en DSN (DSN de février), selon les mêmes modalités que toutes les cotisations et contributions sociales :

–  la CFP ; 

– la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) ;

– et la contribution « 1 % CPF-CDD ».

Ces contributions collectées par les Urssaf et les caisses de la MSA seront reversées à France compétence qui affectera ces fonds aux Opco selon leurs missions. Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage seront reversées à la Caisse des dépôts et consignations, sauf les versements directs effectués par les employeurs au titre des dépenses libératoires et destinés aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle

CSA. À partir d’avril 2023, les entreprises de 250 salariés et plus devront déclarer en DSN du mois d’avril et régler annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022. En effet, la CSA fera l’objet d’un versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle sera due.

Solde de la TA. À partir de mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 devra être déclaré et réglé annuellement. Ce solde de la TA fera l’objet d’un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle sera due.

Contributions conventionnelles. À partir du 1er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, si la branche professionnelle le décide et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle décidées par les branches professionnelles. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées. Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles dues sur 2021, 2022 et 2023.

 

Collecte 2021

Les modalités de recouvrement des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage au titre de la masse salariale de 2021 ne sont pas modifiées inchangées. En pratique, les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur Opco :

– avant le 15-9-2021 : un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021 ;

– avant le 1-3-2022 :  le solde de 60 %.

Les entreprises de 11 salariés et plus devront verser deux acomptes :

-avant le 15-9-2021 : un acompte correspondant à 38 % des contributions (un premier acompte de 60 % des cotisations ayant déjà été versé en février 2021)

– avant le 1-3-2022 : un solde de 2 % des différentes contributions.

 

Source : ordonnance 2021-797 du 23-6-2021, JO du 24-6.

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