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Covid-19 : certains contrats en alternance sont prolongés

Posté le 20 avril 2020

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation qui doivent se terminer entre 12-3-2020 et le 31-7-2020, alors que l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d'examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi pour couvrir la totalité du cycle.

  

Bon à savoir. L’apprenti peut demander, s’il n'a pas été engagé par un employeur, à débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 6 mois pour les apprentis dont le cycle de formation est en cours au 12-3-2020 (dérogation  au C. trav. art. L 6222-12-1). La durée initiale de 3 mois a donc été prolongée 3 mois.

  

Avenants de prolongation. Les dispositions du Code du travail concernant la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la durée des formations en CFA et des actions de professionnalisation et l’âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ne sont pas applicables aux avenants de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation s’achevant 12.03.2020 et le 31.07.2020.

  

Contrats prenant fin le 1-9-2020. Les dispositions du Code du travail concernant les durées de formation en CFA  et les actions de professionnalisation (C. trav. art. L 6211-2 et 6325-13) ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1-9-2020.

 

Contrats en cours au 12-3-2020. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019, la formation pratique de l’apprenti chez l'employeur et sa formation en CFA ne peuvent, en principe, débuter de plus de 3 mois après le début d'exécution du contrat (C. trav. art. L 6222-12). Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 .

  

Sources : ordonnance 2020-387 du 1-4-2020, art. 3, JO du 2-4 et  ordonnance 2020-428 du 15-4-2020, art. 7, JO du 16-4

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