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Dépôt dématérialisé du DUERP

Posté le 8 avril 2022

La loi du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu que pour garantir la conservation et la mise à disposition, durant au moins 40 ans, du DUERP et de ses mises à jour, ces documents devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (loi 2021-1018 du 2-8-2021 art. 3 ; C. trav. art. L 4121-3-1, V-B).

Ce portail  numérique devra :

– garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
–  préserver la confidentialité des données contenues dans le DUERP ; et
– en restreindre l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le DUERP sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

Rappel. L’obligation d’un dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable :

– à compter du 1-7-2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
– à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard le 1-7-2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés

Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, doivent arrêter, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :

– le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP, sur avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ;
– les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.

 

Ce décret, publié le 6-4-2022, précise que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel devront transmettre au ministre chargé du travail, au plus tard le 31-5-2022, leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP, ainsi que les statuts de l’organisme gestionnaire de ce portail numérique, qu’ils arrêtent conjointement, en vue de leur agrément par arrêté.

La proposition conjointe de cahier des charges devra être transmise à l’avis conforme de la Cnil par l’administration compétente. À défaut d’avis conforme, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposeront d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis pour arrêter un cahier des charges conforme à cet avis et le transmettre au ministère chargé du travail.

À défaut d’agrément du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP et des statuts de l’organisme gestionnaire de ce portail numérique au plus tard le 30-09-2022, les modalités de la mise en œuvre du portail numérique seront fixées par décret.

Source : décret n° 2022-487 du 5-4-2022, JO du 6

© Lefebvre Dalloz

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