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Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes

Posté le 2 novembre 2023

Aide de soutien forfaitaire

Une aide pour les débits de tabac permanents et saisonniers

Pour la période 2023-2027, une aide de soutien forfaitaire est mise en place au profit des débitants de tabac gérant :

–          un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;

–          un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Le chiffre d’affaires tabac correspond à la valeur TTC des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur TTC d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail.

Attention ! Si débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs et que ce non-respect est dûment constaté lors d’un contrôle, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de 2 ans à compter de la date de constatation de l’infraction.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide de soutien forfaitaire diffère selon que le débit de tabac est ordinaire ou saisonnier. Ce montant est de :

–          2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents. L’aide est de 5 000 € si le débit est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la ville ;

–          1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Le montant de l’aide ne peut excéder 5 000 €. Ce montant, cumulé avec toute autre forme d’aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) no 1407/2013 de la Commission européenne du 18-12-2013 et no 651/2014 de la Commission européenne du

17-6-2014.

Condition tenant aux livraisons

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l’année civile une période d’au moins 4 mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l’année considérée.

Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d’un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l’année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

Successeur du débitant

L’aide n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur.

Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible à l’aide l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d’affaires du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000 € et 400 000 €.

S’il s’agit d’un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible à l’aide l’année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d’affaires du débit réalisé l’année de présentation du successeur est compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Versement de l’aide

L’aide de soutien forfaitaire due au titre d’une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du 1er semestre de l’année suivante. Elle sera donc versée au cours du 1er semestre 2024 au titre du chiffre d’affaires tabac de l’année 2023.

Les débitants éligibles doivent signer une attestation sur l’honneur précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s’engagent à diversifier leur activité. Le modèle d’attestation est disponible sur le site de direction de l’information légale et administrative (www.dila).

Aide exceptionnelle pour baisse du chiffre d’affaires des débits de tabac ordinaire permanents

Une aide pour les débits de tabac permanents

Pour la période 2023 à 2027, le débitant de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent peut bénéficier d’une aide de soutien exceptionnel, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

– son chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (N-1) est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;

– l’évolution de son chiffre d’affaires tabac entre le semestre de l’année N et le même semestre de N-1 est inférieure d’au moins 20 % par rapport à l’évolution annuelle du CA tabac national entre N-1 et N-2 ;

–  il est implanté dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Le chiffre d’affaires tabac correspond à la valeur TTC des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur TTC d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail.

Attention ! Si débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs et que ce non-respect est dûment constaté lors d’un contrôle, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de 2 ans à compter de la date de constatation de l’infraction.

Montant de l’aide financière

Le montant de l’aide de soutien est de 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Le chiffre d’affaires tabac correspond à la valeur TTC des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur TTC d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail.

Le montant de l’aide ne peut excéder 3 000 €. Ce montant, cumulé avec toute autre forme d’aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) no 1407/2013 de la Commission européenne du 18-12-2013 et no 651/2014 de la Commission européenne du 17-6-2014.

Successeur du débitant

L’aide n’est pas dû aux débitants l’année où ils présentent un successeur.

Versement de l’aide

L’aide est due au titre d’un semestre. Elle est liquidée et payée en un seul versement au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Les débitants éligibles doivent adresser une demande d’aide au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire. Le modèle d’attestation est disponible sur le site de direction de l’information légale et administrative (www.dila).

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur

Décret 2023-957 du 19-10-2023, JO du 20 ; Décret 2023-958 du 19-10-2023, JO du 20
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