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DSN : le nouveau dispositif de correction

Posté le 1 février 2024

Depuis le 1-1-2023, les Urssaf sont chargées d’assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions sociales dont elles assurent le recouvrement et la correction des erreurs et des anomalies pouvant affecter les montants des cotisations, versements et contributions recouvrés, ainsi que le contrôle de ces montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme (CSS art. L 213-1, I-8°).

L’employeur déclarant est informé des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes destinataires des données déclarées dans la DSN (Urssaf, CGSS et caisses de la MSA). En cas de constat d’anomalies résultant de ces vérifications, l’employeur doit effectuer les corrections requises. En l’absence de correction, il est prévu que cette correction peut être réalisée par l’Urssaf (ou CGSS ou caisse de la MSA) à laquelle la DSN a été adressée (CSS art. L 133-5-3-1).  

Si l’employeur déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction sera effectuée par l’Urssaf (ou caisse de la MSA ou CGSS) en tenant compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données de la DSN (CSS art. L 133-5-3-1).

Un décret du 29-12-2023 a déterminé les conditions et les modalités d’application de ce dispositif de vérification et de correction des DSN des employeurs, notamment la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par l’Urssaf (CGSS ou caisse de la MSA). Ce dispositif de correction de la DSN intervenant après les opérations de vérifications s’applique depuis le 1-1- 2024, sauf exceptions.

Élaboration d’un compte-rendu par l’Urssaf

Transmission des vérifications et anomalies à l’Urssaf. Les administrations et organismes destinataires de la DSN doivent transmettre les résultats de leurs vérifications à l’Urssaf (ou caisse MSA) (CSS art. R 133- 14-2, I).

Un compte rendu mensuel. Sur la base de ces résultats de vérification, l’Urssaf doit mettre à disposition de l’employeur déclarant chaque mois, un compte-rendu relatif à l’exploitation des données ainsi reçues. Ce compte-rendu doit indiquer à l’employeur les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie, le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune d’elle et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies (CSS art. R 133-14-2, II et R 133-13, V).

 Le compte rendu doit également contenir (CSS art. R 133-13, V) :

  • un identifiant propre au compte-rendu ;
  • pour chaque bénéficiaire de revenu, ses identifiants et le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable ;
  • dès le 1-1-2024, le décompte des effectifs (selon les modalités de CSS art. R 130-1) ;
  • à partir du 1-1-2028, les anomalies constatées par les administrations et organismes destinataires dans la précédente DSN ou dans les déclarations antérieures qui n’ont pas été corrigées. Pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31-12-2027, le compte-rendu relatif au constat d’anomalies résultant des vérifications effectuées par les organismes et administrations destinataires de la DSN peut être transmis selon des modalités que ces organismes déterminent et au moyen d’une norme d’échanges propre (décret art. 4, II).
  • à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1-1- 2028, les taux des cotisations et contributions dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et du versement mobilité (décret article 4, III).

Information de l’employeur sur les corrections à effectuer

Les organismes chargés du recouvrement informent l’employeur qu’il est tenu :

  • soit de corriger les données présentant une anomalie lors de l’échéance déclarative la plus proche, qui ne peut pas être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte rendu ;
  • soit  de s’opposer à ces corrections de manière motivée dans le même délai (CSS art. R 133-14-2, III).

Exemple. Si les corrections sont notifiées par l’Urssaf le 15 mars 2024, l’employeur devra effectuer les corrections ou s’y opposer de manière motivée  non pas à l’échéance de la DSN du 5 et 15 avril 2024 (moins de 30 jours), mais dans celle du 6 ou 15 mai 2024.

Conséquence de l’absence de correction par l’employeur.  Si l’employeur n’a pas corrigé lui-même ses DSN, il est informé que l’Urssaf peut :

  • s’il ne s’est pas opposé aux corrections de manière motivée, corriger elle-même les données à l’issue du délai laissé à l’employeur pour effectuer les corrections ; la DSN corrigée remplace alors celle effectuée par l’employeur ;
  • s’il s’est opposé aux corrections de manière motivée, engager le recouvrement de la dette dont l’employeur est redevable, à savoir le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en cause après mise en demeure (CSS art. R 133-14-2, IV, R 133-14-3, I et R 133-14-4).

Recouvrement en l’absence d’opposition motivée de l’employeur aux corrections de l’Urssaf. L’Urssaf doit informer l’employeur des corrections qu’elle a effectuées et recouvre les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations et pénalités de retard qui en résultent après mise en demeure (CSS art. R 133-14-3, II).

Information des salariés. Pour pouvoir exercer leurs droits, les salariés doivent être informés des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, selon des modalités fixées par arrêté (CSS art. R 133-14-3, III).

Recouvrement en cas d’opposition motivée de l’employeur aux corrections. Lorsque l’employeur s’est opposé aux corrections à effectuer de manière motivée, l’Urssaf peut engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en cause après mise en demeure. Elle doit au préalable en informer l’employeur et répondre à ses observations de manière motivée (CSS art. R 133-14-4).

Fin de la procédure : en cas de trop perçu. Si l’employeur a versé plus de cotisations à l’Urssaf que les sommes dont il était redevable, celle-ci doit l’en informer et lui indiquer les modalités d’imputation ou de remboursement (CSS art. R 133-14-5).

Contentieux liés à la procédure de correction des DSN. Les contentieux liés à cette procédure de correction des DSN sont soumis à recours préalable obligatoire. La décision de la commission de recours amiable (CRA) doit détailler, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure et préciser les délais et voies de recours (CSS art. R 142-4 modifié).

 

Source : Décret 2023-1384 du 29-12-2023 art. 1er, JO du 31

© Lefebvre Dalloz

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