Retour aux actualités

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

Posté le 29 avril 2026

En application de la loi Égalim 3, les promotions sur les produits de grande consommation sont limitées en volume (25 %) et en valeur (34 %).

Certains produits présentant un caractère saisonnier (chocolats de Noël et de Pâques, foies gras, escargots, dindes de Noël, oies, chapons, champignons sylvestres, etc.) ne sont pas soumis à cet encadrement. Cette dérogation, qui devait prendre fin le 1-3-2026, a été reconduite jusqu’au 1-3-2028.

Arrêté du 27-2-2026, JO du 8-3

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer