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Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du BTP

Posté le 19 avril 2022

Sont concernées les personnes physiques et morales exerçant une activité économique dans le secteur des travaux publics et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€, ces seuils s’apprécient au niveau du groupe).

Conditions

Les conditions à remplir par l’entreprise, à la date du dépôt de la demande, sont les suivantes :

–  avoir été créée avant le 1-1-2022 ;
– exercer son activité principale dans l’un des secteurs d’activités suivants :     

● construction de routes et autoroutes,
● construction de voies ferrées de surface et souterraines,
● construction d’ouvrages d’art,
● construction et entretien de tunnels,
● construction de réseaux pour fluides,
● construction de réseaux électriques et de télécommunications,
● construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
● construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.,
● travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
● travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
● forages et sondages,
● travaux d’installation électrique sur la voie publique,
● autres travaux spécialisés de construction,
● location avec opérateur de matériel de construction.

– exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux  publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes   autres que deux convoyeurs) ;
– être résidente fiscale en France ;
– ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ;
– ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2019, sauf s’il s’agit d’une dette réglée ou couverte par un plan de règlement. Les dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € et celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1-4- 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ne sont pas prises en compte.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires (CA) de l’année civile 2021, plafonné à 200 000 € au niveau du groupe (aide soumise aux règles des aides de minimis : le cumul des aides de minimis perçues par l’entreprise sur les 2 derniers exercices fiscaux et celui en cours ne doit pas dépasser 200 000 €).

Pour les PME créées entre le 1-1-2021 et le 31-12-2021, le CA de l’année civile 2021 est celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-12-2021 ramené sur 12 mois.

Demande d’aide

La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 30-6-2022, accompagnée des éléments suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;

– une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise, et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € ;

– le chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ;

– le secteur d’activité et date de début d’activité ;

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’administration fiscale peut demander à l’entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.

 

Contrôle de l’éligibilité

L’administration fiscale conservera les dossiers d’instruction (notamment les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date du versement de l’aide. L’entreprise, quant à elle, doit conserver ses justificatifs pendant 5 ans à compter de cette même date.

L’administration pourra également réclamer à l’entreprise tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. L’entreprise aura alors 1 mois pour lui fournir ces justificatifs.

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, l’administration procèdera à la récupération des sommes indûment perçues.

 

Décret 2022-485 du 5-4-2022, JO du 6

 

© Lefebvre Dalloz

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