Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Posté le 22 septembre 2022

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-8-2022 est fixé 6,85 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022) au lieu de 6,71 € par heure auparavant.

Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-8-2022 est fixé à 7,61 € par heure chômée, au lieu de 7,46 € par heure auparavant.

Source : décret 2022-1241 du 19-9-2022, JO du 21 

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer