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Indemnité carburant : le décret est paru

Posté le 12 janvier 2023

Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il entre en vigueur le 16-1-2023.

Conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut :

– être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et domicilié en France au titre de l’année 2021 ;
– être âgé d’au moins de 16 ans au 31-12-2021 et avoir déclaré, au titre des revenus de 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus (traitements et salaires et revenus assimilés, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux micro-entrepreneurs ou professionnels, bénéfices agricoles ;
– utiliser un véhicule à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail : la demande peut être faite au titre d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles ; des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
– appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €. À noter que les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité.

Modalités de versement

La demande d’indemnité doit être formulée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

D’un montant de 100 €, l’indemnité est directement versée par l’administration fiscale, sur le compte bancaire déclaré pour le contribuable pour l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les salariés bénéficiaires. Les employeurs ne sont pas impliqués dans la procédure de versement de l’indemnité carburant (contrairement à ce qui avait été mis en place pour l’indemnité inflation).

Contrôle

Le bénéficiaire doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’indemnité pendant 3 ans à compter de la date de versement. Attention toutefois, l’administration peut leur demander communication des documents pendant 5 années à compter de la date du versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

 

Décret 2023-2 du 2-1-2023, JO du 4

© Lefebvre DAlloz

 

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