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Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances

Posté le 30 mai 2023

A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022, le délai au cours duquel l’agent général d’assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif est de 2 ans (au lieu d’une année auparavant). Par ailleurs, l’activité doit être intégralement poursuivie pendant 2 ans à compter de la cessation du mandat (Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022 art. 1er).

L’administration intègre l’aménagement de ces délais dans sa doctrine et précise à cette occasion que sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.

Concernant la poursuite intégrale de l’activité précédemment exercée par l’agent sortant, elle indique que l’activité précédemment exercée par l’agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts. Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.

Source : BOI-BNC-CESS-40-10, 17-5-2023.

© Lefebvre Dalloz

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