Retour aux actualités

Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac

Posté le 15 février 2024

Sont concernées par cette indemnité de fin d’activité les personnes physiques et sociétés en nom collectif (SNC) exploitant un débit de tabac ordinaire qui ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l’administration des douanes.

Pour bénéficier de l’indemnité, le débit de tabac doit avoir été créé avant le 1-1-2002 et se situer dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants. Le gérant doit, avant le 31-12-2027, avoir résilié ou ne pas avoir renouvelé son contrat de gérance et ne pas avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Débit de tabac situé dans un département en difficulté ou frontalier

Un département est considéré comme un département en difficulté au titre d’une année, si le montant total du chiffre d’affaires tabac réalisé par les débitants au cours de l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de l’année 2012.

Le département frontalier est, quant à lui, un département qui a une frontière terrestre avec un autre État.

La liste des départements en difficulté (annexe 1) et la liste des départements frontaliers (annexe 2) a été fixée par l’arrêté du 8-1-2024.

Conditions

Le versement de l’indemnité de fin d’activité est subordonné au respect des conditions suivantes :
1 – la date de prise d’effet du contrat de gérance dont le débitant est titulaire est antérieure au 1-1-2018 ;

2 – le chiffre d’affaires tabac (valeur des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par les fournisseurs) du débit de tabac de chacune des 3 années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d’au moins 20 % à celui de l’année 2002 ou celui de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet si elle est ultérieure ;

3 – le débitant n’a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac, il n’a pas reçu, au cours des 6 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d’offre sérieuse de rachat ;

4 – le débitant établit avoir effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur à présenter aux douanes ;

5 – le débitant a informé les douanes dans le ressort duquel le débit de tabac est situé, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat sans présenter de successeur. À noter que si la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance est intervenu avant le 30-6-2023, le versement de l’indemnité n’est pas soumis au respect de cette condition.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de fin d’activité est égal :

  • à 3 fois le montant de la remise nette au titre de 2002 (si le contrat de gérance était en vigueur au 1-1-2002) ;
  • à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet (si le contrat de gérance a pris effet après le 1-1-2002).

Le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à 80 000 € par débitant.

Débit de tabac situé dans une commune de moins de 3 500 habitants  (non située dans un département en difficulté ou frontalier)

Conditions

Le versement de l’indemnité de fin d’activité est subordonné au respect des conditions suivantes :

1 – le gérant du débit de tabac est âgé d’au moins 60 ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement de son contrat de gérance ;

2 – le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de 10 années consécutives à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;

3 – le débitant n’a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac et il n’a pas reçu, au cours des 6 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d’offre sérieuse de rachat ;

4 – le débitant établit avoir effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur à présenter aux douanes ;

5 – le débitant a informé les douanes dans le ressort duquel le débit de tabac est situé, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat sans présenter de successeur ;

6 – le montant du chiffre d’affaires tabac du débit de tabac de l’année 2002 est inférieur à 150 000 €.

Si le débit de tabac est situé dans une commune nouvelle, créée après la prise d’effet du contrat de gérance, la population prise en compte est celle de la commune d’implantation du débit l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de fin d’activité est égal à 3 fois celui de la remise nette au titre de 2002. Il ne peut pas être supérieur à 30 000 € par débitant.

Débit de tabac situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d’un département en difficulté ou frontalier

Si la condition de chiffre d’affaires tabac prévue pour les débits de tabac situés dans un département en difficulté ou frontalier n’est pas remplie (le CA tabac du débit de chacune des 3 années civiles précédant l’année de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance n’est pas inférieur d’au moins 20 % à celui de l’année 2002 ou celui de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet si elle est ultérieure), le versement de l’indemnité de fin d’activité est subordonné au respect des conditions prévues pour un débit de tabac situé dans une commune de moins de 3 500 habitants non située dans un département en difficulté ou frontalier.

Calcul du montant de l’indemnité de fin d’activité

Le chiffre d’affaires tabac pris en compte est égal, lorsque le débit de tabac n’a pas reçu de livraison pendant au moins 4 mois civils au cours de l’année considérée, à 12 fois le chiffre d’affaires tabac de cette année divisé par le nombre de mois au cours desquels une livraison, au moins, a été reçue.

Pour les débits de tabac saisonniers, le chiffre d’affaires tabac pris en compte est égal à 365 fois le chiffre d’affaires tabac de l’année considérée divisé par le nombre de jours des périodes d’ouverture du débit.

Le montant de l’indemnité de fin d’activité est minoré du montant de l’aide à la transformation versée, le cas échéant, au cours des 4 années précédant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a été résilié ou n’a pas été renouvelé.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d’aide déjà perçue, ne peut excéder le niveau autorisé pour les aides de minimis (plafond de 300 000 € sur une période de 3 années glissantes).

Formalités

Sous peine du rejet de sa demande, le débitant de tabac doit adresser sa demande d’indemnité de fin d’activité et les justificatifs au directeur interrégional des douanes dans le ressort duquel le débit de tabac est situé dans les 2 mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance.

Si la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est intervenu en 2023, les justificatifs doivent être adressés aux douanes avant le 29-2-2024.

Décret 2024-6 du 4-1-2024, JO du 5 ; Arrêté ECOD2401702A du 8-1-2024, JO du 6 

© Lefebvre Dalloz

 

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer