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Index de l’égalité professionnelle

Posté le 21 février 2024

Rappel. Chaque année avant le 1er mars, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s’il en existe un, leur index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, ou, à défaut, d’en informer leurs salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L 1142-8 et D 1142-4).

D’ici le 1-3-2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle pour l’année 2023 sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

Une obligation légale. L’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures (C. trav. art. L 1142-9, L 1142-9-1, D 1142-6 et D 1142-6-1).

En l’absence de publication visible et lisible de ses résultats ou de mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle (C. trav. art. L 1142-10, L 2242-8 et D 1142-8).

Représentation équilibrée femmes-hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également, depuis 2023, publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur leur site internet s’il existe, leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (F/H) de l’année précédente parmi, d’une part, leurs cadres dirigeants, et d’autre part, les membres de leurs instances dirigeantes, en parallèle de la publication et de la déclaration de leur index de l’égalité professionnelle.

Ces entreprises devront donc publier et déclarer au plus tard le 1-3-2024 leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (F/H) de l’année 2023.

Ces écarts de représentation F/H doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des écarts éventuels de représentation de l’année en cours. À défaut de site internet dans l’entreprise, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen (C. trav. art. L 1142-11 et D 1142-16). 

Les écarts éventuels de représentation F/H dans les postes de direction dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés et leurs modalités de publication doivent être renseignés par les entreprises sur le site internet du ministère chargé du travail dédié à la déclaration de ces écarts de représentation https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree (C. trav. art. D 1142-19 ; arrêté du 27-10-2022, JO du 4-11).

À compter du 1-3-2026, ces entreprises devront atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

À compter du 1-3-2029, elles devront atteindre un objectif de 40 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 40 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif disposeront d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité, sous peine de pénalité financière. Elles devront par ailleurs, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues (Loi 2021-1774 du 24-12-2021 art. 14, Jo du  26).

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne une foire aux questions. Des référents sont également joignables au sein des DREETS et DEETS pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 13-2-2024

© Lefebvre Dalloz

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