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Index égalité professionnelle

Posté le 7 février 2023

D’ici le 1-3-2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet (C. trav. art.  L 1142-8). Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site https://egapro.travail.gouv.fr, ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

Index égalité professionnelle pour les entreprises de 50 salariés et plus. L’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de 50 salariés et plus de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Les entreprises ayant obtenu à leur index une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les publier sur leur site internet (C. trav. art.  L 1142-9-1 et D 1142-6-1).

Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction (C. trav. art. L1142-9 et D 1142-6).

 En l’absence de publication de ses résultats de manière visible et lisible ou de mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Représentation équilibrée pour les entreprises de 1 000 salariés et plus. La loi du 24-12-2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a également instauré, pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, l’obligation de calculer et publier avant le 1er mars de chaque année leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (C. trav. art. L1142-11, D 1142-15 et D 1142-16).

En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1-3-2026. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1-3-2029.

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne une foire aux questions. Des référents sont également joignables au sein des DREETS et DEETS pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 6-2-2023

© Lefebvre Dalloz

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