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La baisse des tarifs des notaires reportée en 2021

Posté le 4 mai 2020

Afin de prendre en compte les "circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national", et ses "conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit", les anciens tarifs, qui devaient être appliqués jusqu'au 1er mai 2020, restent applicables jusqu'au 1er janvier 2021.

On rappelle que dans le cadre du dispositif de "régulation" des tarifs des professions juridiques réglementées, des arrêtés ministériels fixent les tarifs des prestations des notaires, soumises à tarifs réglementés (appelés émoluments), pour une période de référence de deux ans. Un arrêté ministériel du 28.02.2020 (JO du 01.03.2020) était venu fixer de nouveaux tarifs pour une nouvelle période de référence jusqu'au 28.02.2022, pour les émoluments des notaires. Les tarifs avaient été revus à la baisse (-1,9 % en moyenne).

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