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L’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité prolongée jusqu’au 31-12-2022

Posté le 11 octobre 2022

Rappel : les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière de l’État (la demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 31-12-2022). L’entreprise doit notamment avoir des dépenses d’achat d’électricité et/ou de gaz représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2021 et avoir subi un doublement du prix d’achat du gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

● Cette aide est prolongée jusqu’au 31-12-2022 et couvre donc désormais 2 nouvelles périodes :

– septembre et octobre 2022 (demande d’aide à déposer sur www.impots.gouv.fr entre le 15-11-2022 et le 31-1-2023) ;
– novembre et décembre 2022 (demande d’aide à déposer entre le 16-1-2023 et le 24-2-2023).

● Le critère des coûts éligibles est par ailleurs assoupli pour ces 2 nouvelles périodes.

Ainsi, pour les périodes de septembre/octobre 2022 et novembre/décembre 2022, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :

– d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence ;
– et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, dans la limite de 70 % du volume consommé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période équivalente de 2021. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée.

● Selon la situation de l’entreprise et notamment du niveau de baisse ou de perte de son excédent brut d’exploitation (EBE) « GE » (gaz/électricité), le montant de l’aide est de 30 %, 50 % ou 70 % des coûts éligibles (aide respectivement plafonnée à 2 M€, 25 M€ et 50 M€).

Afin de donner davantage de flexibilité aux entreprises, à compter de l’aide octroyée à partir de juin, le critère de baisse ou de perte d’EBE s’apprécie désormais, au choix de l’entreprise, de façon mensuelle ou sur les 3 mois de la période éligible (alors que pour la période éligible de mars à mai, il s’appréciait uniquement sur la base de ces 3 mois et non de façon mensuelle). Ex. : l’entreprise peut faire le choix d’une appréciation mensuelle (juin, juillet ou août) ou trimestrielle (de juin à août).

Concernant l’aide égale à 30 % des coûts éligibles (plafonnée à 2 M€), elle bénéficiait aux entreprises ayant un EBE négatif ou ayant subi une baisse d’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021. À compter la période de septembre/octobre, ce seuil de 30 % est supprimé (de même que la référence au trimestre comme indiqué précédemment). L’entreprise doit donc désormais subir une simple baisse de son EBE par rapport à 2021 ou avoir un EBE négatif.

● L’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes attestant de l’éligibilité de l’entreprise à l’aide doit comporter, à compter de la période de septembre, les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l’aide est demandée.

Décret 2022-1279 du 30-9-2022, JO du 1-10

© Lefebvre Dalloz

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