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Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général

Posté le 3 février 2023

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi du présentée en octobre dernier qui prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré à partir du 1er janvier 2026. Le calcul de la pension de retraite des exploitants agricoles s’opère actuellement sur l’intégralité de la carrière et comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle fonctionnant par points. Le texte adopté mardi par le Sénat sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale aligne, par conséquent, le régime des exploitants agricoles sur la règle de calcul pratiquée depuis de nombreuses années par le régime général des salariés, incluant les salariés agricoles, et celui des artisans et des commerçants.

L’ultime article du texte prévoit que les modalités d’application seront définies par décret. Au préalable, le Gouvernement est tenu de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, qui précisera les modalités de mise en œuvre de la réforme.

 

Sénat, proposition de loi adoptée n° 49

© Lefebvre Dalloz

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