Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi

Posté le 3 mars 2025

Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté définitivement par le Parlement le 20-2-2025.

Le 24 février dernier, en application de l’article 61, al. 2 de la Constitution, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés. Certaines mesures sont, selon eux, contraires à la Constitution.