Retour aux actualités

Mandat irrégulier : qui peut agir ?

Posté le 18 janvier 2023

La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Aussi censure-t-elle un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’annulation des délibérations de l’assemblée générale formé par un copropriétaire au motif que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée.

Rappelons qu’en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. La jurisprudence a précisé que le mandat doit être écrit et signé par les mandataires, et que son irrégularité emporte nullité des délibérations de l’assemblée générale auxquelles le mandataire a participé.

Civ. 3e, 7 déc. 2022, n° 21-23.915

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer