Retour aux actualités

Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat

Posté le 15 janvier 2024

Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d’installation des panneaux, ils saisissent le juge aux fins d’annulation du contrat pour avoir méconnu l’obligation précontractuelle d’information à laquelle est tenu le professionnel à l’égard du consommateur.

Se fondant sur la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation retient que le manquement à ce devoir d’information prévu par le Code de la consommation entraînait l’annulation du contrat, dès lors que cette information portait sur des éléments essentiels du contrat visés par ce second article.

Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 
 

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer