Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024

Posté le 3 janvier 2024

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023. 

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer