Échéanciers de paiement des cotisations reportées L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à... Actualités 24 février 2021 lire l'article Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié (optant pour la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus) est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle ou pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, l’employeur... Actualités 23 février 2021 lire l'article Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant (secteurs protégés listés dans les annexes 1 et 2... Actualités 22 février 2021 lire l'article Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2020 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l'objet, sur demande de... Actualités 22 février 2021 lire l'article Covid-19 et copropriété : dernière édition ? Assemblées générales (oui) Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s'appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14... Actualités 22 février 2021 lire l'article Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). Cette limite est portée à... Actualités 19 février 2021 lire l'article Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021 En raison des mesures exceptionnelles de soutien à la trésorerie des entreprises mises en œuvre par l’État durant la crise sanitaire (PGE, report d’échéances sociales et fiscales, plans d’apurement des dettes sociales, …), le Gouvernement a demandé aux entreprises de modérer la redistribution des... Actualités 19 février 2021 lire l'article Suppression du récépissé de consignation Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de... Actualités 18 février 2021 lire l'article Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19 Nouveau report des visites médicales Les visites d’information et de prévention (VIP) et les examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur doit programmer avant le 2-8-2021 (au lieu du 17-4-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant... Actualités 18 février 2021 lire l'article Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs énonçant que le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI s’applique aux prestations mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès... Actualités 17 février 2021 lire l'article « Précédent 1 … 261 262 263 264 265 … 324 Suivant »