Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre Les nouvelles dispositions entrent donc en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date. Il s’agit d’un droit de résiliation dite « infra-annuelle » La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a institué un droit à résiliation à tout moment... Actualités 30 novembre 2020 lire l'article Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence L’ ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020 , publiée officiellement le 26-11-2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle... Actualités 27 novembre 2020 lire l'article Contribution unique formation et alternance pour 2020 Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes : -1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ; - 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du... Actualités 26 novembre 2020 lire l'article Contribution unique formation et alternance pour 2020 Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes : -1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ; - 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du... Actualités 25 novembre 2020 lire l'article CFE : un report possible de trois mois En raison du contexte de crise sanitaire et des mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les ministres ont décidé d'autoriser les entreprises qui se trouveraient en difficulté d'obtenir sur simple demande un report de trois mois de leur échéance de solde de... Actualités 25 novembre 2020 lire l'article Mesures économiques de soutien aux entreprises Fonds de solidarité renforcé et étendu Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (liste S1) qui, sans être administrativement fermés, subissent une perte de chiffre... Actualités 24 novembre 2020 lire l'article Tests antigéniques en entreprise À titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du virus Covid-19 peuvent être réalisés dans le cadre d'opérations de dépistage collectif, organisées par l'employeur au sein de populations... Actualités 23 novembre 2020 lire l'article Loi prorogeant l’état d’urgence : les mesures sociales La loi 2020-1379 du 14-11-2020 (JO du 15-11) a prolongé l’État d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16-2-2021 inclus. Pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à... Actualités 20 novembre 2020 lire l'article Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise En attendant la loi de finances pour 2021 qui devrait permettre aux bailleurs de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'abandon d'une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires (sur ce point, v. le... Actualités 20 novembre 2020 lire l'article Cas contact : arrêts de travail dérogatoires Dans le cadre de la crise sanitaire (CSS art. L 16-10-1), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance (télétravail), pour l'un des motifs précisés ci-après, peuvent bénéficier jusqu’au... Actualités 19 novembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 273 274 275 276 277 … 323 Suivant »