Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers » Quelques explications préliminaires En pratique, le souscripteur désigne le plus souvent comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie en cas de décès les personnes qui lui sont proches : son conjoint ou concubin et/ou ses enfants et petits-enfants. Il peut également désigner ses héritiers au... Actualités 12 novembre 2020 lire l'article Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid Qui peut en bénéficier ? Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que... Actualités 12 novembre 2020 lire l'article GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés Les associés d’un GAEC total doivent en principe exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC. Par décision collective des associés et après accord du préfet, ils peuvent toutefois être autorisés à réaliser une activité à l’extérieur du groupement (C.... Actualités 12 novembre 2020 lire l'article DOETH pour 2020 transmise en 2021 L’entreprise qui emploie au moins 20 salariés est soumise à l’OETH et doit employer des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de l’entreprise. L’employeur doit transmettre, chaque année, une déclaration relative à l’obligation d’emploi des... Actualités 12 novembre 2020 lire l'article Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit obligatoirement en faire la demande à l’aide du formulaire unique disponible sur le site internet Urssaf.fr . Ensuite, il faut moduler son paiement : - si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler son paiement SEPA :... Actualités 10 novembre 2020 lire l'article Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires Structures éligibles Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales : - les exploitants agricoles ; - les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles... Actualités 10 novembre 2020 lire l'article Prêt de main-d’œuvre entre entreprises Rappel. Jusqu'au 31.12.2020, les prêts de main-d’œuvre sans but lucratif entre entreprises sont réalisés selon les conditions suivantes : - les conventions de mise à disposition peuvent porter sur plusieurs salariés ; - l'avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition peut ne... Actualités 10 novembre 2020 lire l'article Activité partielle de longue durée (APLD) Taux de l’allocation APLD. Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle spécifique en cas de réduction durable de l’activité ou dispositif ALPD, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié placé en APLD est de 60 % de sa rémunération horaire brute, limitée à 4,5... Actualités 9 novembre 2020 lire l'article Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021 Allocation remboursée à l’employeur : baisse du taux au 1-1-2021 Pour une demande d’indemnisation adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle à partir du 1-1-2021 , l’employeur percevra une allocation d’activité... Actualités 6 novembre 2020 lire l'article Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations sociales nominatives doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les... Actualités 5 novembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 275 276 277 278 279 … 323 Suivant »