Derniers jours pour le paiement de l’IFI

15 septembre 2020 : c’est la date limite de paiement si les contribuables ne règlent pas par un moyen dématérialisé. Autrement dit, s'ils règlent par chèque ou par virement sans passer par l’espace en ligne...

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Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

À la suite du fait divers de Théoule-sur-Mer, le rapporteur Guillaume Kasbarian a déposé un amendement précisant le régime d'expulsion des squatteurs d'un domicile. Il précise que la notion de domicile englobe les résidences...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncer L'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est...

Dossiers

Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?

La décision de sanction prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – amende d'un montant de 250 000 € assortie d'une injonction de se mettre en conformité sous astreinte – résulte d'un...

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Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

Ajoutant un article 1180-5-1 au code de procédure civile, le décret définit les modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement. Pour cet exercice, aux termes des...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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