Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ? La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ? En période de pandémie, on ne peut pas « faire de la dentelle ». Tel est le message que Charles Touboul, directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est venu lui-même porter... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne a été publié par la Commission le 31 juillet dernier. Celui-ci offre une synthèse et un panorama de l'application du droit de l'Union européenne par... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Réforme de l’audiovisuel : premier round Avant tout destinés à alléger les contraintes qui pèsent sur les chaînes mais épargnent les plateformes, ces décrets constituent la première étape de la réforme de l'audiovisuel, dont le calendrier et le... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Plan de relance : tous les propriétaires pourront bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique Dans le cadre de sa politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a procédé à une refonte du système d’aides en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime unique,... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients En plus des données sur les cotisations, le compte AT-MP propose, depuis avril 2020, de nouveaux services : - un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ; -... Actualités 7 septembre 2020 lire l'article Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée Depuis le 31-7-2020 et jusqu’au 30-6-2022, les entreprises qui subissent une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de réduction... Actualités 7 septembre 2020 lire l'article Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ? <!--[CDATA[ Alors que se multiplient les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur sur le territoire de l'ensemble d'une ville, voire d'un département (comme à Paris et dans la petite couronne), le tribunal... Actualités 7 septembre 2020 lire l'article Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par « rançongiciel » Peu importe le secteur d’activité, les cyberattaques n'épargnent aucune entreprise. En la matière, celles opérées au moyen d’un "rançongiciel" augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication et représentent... Actualités 7 septembre 2020 lire l'article Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers Mis en place en 2016, le label ISR connait un très fort succès Pour rappel, l’investissement socialement responsable (ISR) est une méthode de gestion qui consiste à prendre en compte, au-delà des critères financiers de risque et de rendement, des... Actualités 4 septembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 284 285 286 287 288 … 323 Suivant »