Retour aux actualités

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

Posté le 26 janvier 2026

 

Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

  • pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
  • pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

 

Avis ECOT2536351V du 22-12-2025

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer