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Passe vaccinal, port du masque et distanciation physique

Posté le 15 mars 2022

Le décret 2022-352 du 12-3-2022 (JO du 13) acte la fin du passe vaccinal, de la distanciation physique et du port du masque dans la plupart des entreprises.

Fin de la présentation du passe vaccinal. Le passe vaccinal n’a plus à être présenté à compter du 14-3-2022 dans tous les lieux de travail et les établissements où il était exigé : cinémas, musées, restaurants, cafés, bibliothèques municipales, etc. Il ne peut donc plus être exigé pour les salariés de ces établissements à compter du 14-3-2022.

Mais exigible encore dans certains établissements. En revanche, le passe sanitaire reste exigé là où il était déjà en place, à savoir pour l’accès aux personnes âgées d’au moins 12 ans aux services et établissements de santé, aux établissements de santé des armées, ainsi qu’aux services et établissements médico-sociaux, sauf en situation d’urgence ou pour l’accès à un dépistage de la Covid-19.

Le passe sanitaire reste donc applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes – ne relevant pas de l’obligation vaccinale – qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

 

Suppression du port du masque, mais pas partout. Le port du masque est supprimé dans les lieux où il était exigé, notamment les lieux de travail, mais il reste obligatoire dans les transports publics.

Les personnes âgées de 6 ans ou plus qui accèdent ou sont dans les espaces intérieurs des véhicules ou dans les espaces intérieurs affectés au transport public de voyageurs et dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport doivent continuer à porter un masque de protection.

Cette obligation du port du masque s’applique  aux conducteurs de véhicules de transport public de voyageurs et aux agents employés ou mandatés par un exploitant de service de transport dès lors qu’ils sont en contact avec le public, sauf s’ils sont séparés physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.

Dans les établissements de santé et médico-sociaux (s’agissant des locaux accessibles aux patients), les responsables des structures peuvent continuer d’imposer le port du masque dès l’âge de 6 ans. Il en va de même pour les lieux d’exercice des professions médicales, auxiliaires ainsi que les psychologues, ostéopathe etc., les pharmacies, les laboratoires de biologie médicale.

À noter. L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer l’obligation de porter le masque lors de ces interventions. Il n’est pas expressément prévu dans le décret, pour les autres types d’établissements, que l’employeur puisse continuer d’exiger le port du masque au travail, même si les salariés restent bien sûr libres de continuer à le porter.

Plus de distanciation physique. La nécessité de respecter une distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre deux personnes ainsi que la distance de 2 mètres lorsque le port du masque est impossible, que ce soit au travail ou en tout autre lieu, est désormais supprimée.

Dans les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, le respect de la distanciation physique, du port du masque et des mesures sanitaires de protection n’est plus nécessaire. Le préfet n’a plus le pouvoir d’interdire ou de restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Suppression de l’amende de 500 € pour le constat d’une situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19. La loi 2022-46 du 22-1-2022 a prévu l’application d’une amende administrative de 500 € lorsque l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention (C. trav. art L 4121- 1 à L 4121-5 et L 4522-1). Cette sanction qui pouvait être appliquée jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31-7-2022, a cessé de s’appliquer depuis le 14-3-2022.

Même si le passe vaccinal, la distanciation physique et le port de masque ne sont plus imposés dans la plupart des entreprises, l’employeur reste soumis à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il faut donc continuer à évaluer dans l’entreprise ou dans l’établissement  le risque lié à la Covid-19 pour mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires.

 

Décret 2022-352 du 12-3-2022, JO du 13.

© Lefebvre Dalloz

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