Retour aux actualités

Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail

Posté le 18 août 2023

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu.

Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur lui a proposé de créer un poste, mais l’intéressé a refusé, considérant que celui-ci n’était pas adapté à son état de santé et qu’il n’a pas été soumis à l’appréciation du médecin. L’employeur a alors licencié le salarié, lequel a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.  

Bien lui en a pris puisque les juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils relèvent que l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées. Dès lors, affirment les juges, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.

 

Soc. 21 juin 2023, n° 21-24.279

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer