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Régime de faveur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques

Posté le 28 novembre 2022

Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activités éligibles à la réduction d’impôt au titre de certains investissements productifs neufs outre-mer (CGI art. 199 undecies B) peuvent bénéficier d’un abattement sur les bénéfices de leurs exploitations situées dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) lorsqu’elles emploient moins de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (CGI art. 44 quaterdecies, I). Le taux de l’abattement, fixé à 50 %, peut éventuellement être majoré en fonction de la localisation et de la nature de l’activité exercée (CGI, art. 44 quaterdecies, III).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 16-11-2022, l’administration rapporte sa doctrine qui prévoyait que l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques (NAF 62.02A) est une activité éligible au taux d’abattement majoré applicable dans ces zones (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, 16 nov. 2022, n° 190).

En effet, le secteur d’activité de « conseils ou expertise » n’ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises outre-mer (CGI art. 199 undecies B, I-c). Par voie de conséquence, il n’est pas non plus éligible au bénéfice de l’abattement majoré dans les ZFANG.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, mise à jour du 16-11-2022

© Lefebvre Dalloz

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