Représentativité syndicale dans les TPE en 2024
Posté le 20 décembre 2023
Pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret (C. trav. art. L 2122-10-1).
Un nouveau scrutin sera organisé fin 2024 auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Dans cette perspective, un arrêté a fixé le calendrier et les modalités concernant l’inscription des syndicats et le dépôt des candidatures.
Inscription des syndicats du 2 au 16-1-2024. L’inscription par les organisations syndicales pour le scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés en 2024 sera réalisée sur un site internet dédié créé par les services centraux du ministère chargé du travail.
La période d’inscription est fixée du 2-1-2024 à 8 heures au 16-1-2024 à minuit. Elle sera effectuée par un mandataire préalablement désigné par l’organisation candidate auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Modalités de l’inscription. Pour chaque organisation syndicale candidate lors du scrutin organisé en 2021 auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, les services du ministère chargé du travail créent sur le site internet dédié un espace utilisateur dont les identifiants seront communiqués par courrier électronique adressé au mandataire. Les organisations syndicales complèteront et valideront les informations préremplies.
Les organisations syndicales non candidates lors du scrutin organisé en 2021 devront créer un espace utilisateur sur le site internet dédié.
Demande d’inscription. La demande d’inscription devra être accompagnée du téléversement des pièces suivantes :
– un formulaire électronique, figurant en annexe II de l’arrêté, dans lequel le mandataire renseigne les informations qui le concernent ainsi que les informations relatives à l’organisation syndicale ;
– la lettre de désignation du mandataire par son organisation syndicale, dont un modèle figure en annexe II de l’arrêté ;
– la carte nationale d’identité du mandataire.
Dépôt des candidatures du 2-1-2024 au 29-2-2024. La période de dépôt des candidatures des organisations syndicales est fixée du 2-1-2024 à 8 heures au 29-2-2024 à minuit. Ce dépôt sera réalisé par voie électronique sur le site internet dédié.
Le dépôt de candidature ne pourra être réalisé qu’après validation par l’administration de la demande d’inscription de l’organisation syndicale.
Le mandataire de l’organisation syndicale dont l’inscription est validée renseignera un formulaire électronique figurant en annexe III de l’arrêté, dans lequel il indique le périmètre de la candidature de cette organisation en termes de branche professionnelle, de région et de collège.
Ce formulaire sera complété par le téléversement des pièces suivantes :
– le logo de l’organisation syndicale en format : JPEG, 200 Ko maximum, 200 × 200 pixels, 300 Dpi, sur fond blanc, avec encodage couleur CMJN ;
– une copie des statuts de l’organisation syndicale ;
– une copie du récépissé de dépôt de ces statuts ;
– les éléments et documents permettant de justifier de l’indépendance et de la transparence financière de l’organisation syndical.
Le mandataire devra attester que l’organisation syndicale candidate satisfait aux exigences prévues à l’article L. 2122-10-6 du code du travail (respect des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière).
Publication des candidatures. La liste des candidatures recevables sera publiée le 18-3-2024 au recueil des actes administratifs dans chaque région et sur le site internet du ministère chargé du travail.
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Calendrier |
Opérations |
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Du 2-1-2024 au 16-1-2024 |
Inscription des organisations syndicales |
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Du 2-1-2024 au 29-2-2024 |
Dépôt des candidatures par les organisations syndicales |
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Du 1-3-2024 au 15-3-2024 |
Examen des candidatures |
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Le 18-3-2024 |
Publication des candidatures |
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Du 19-3-2024 au 2-4-2024 |
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures |
Source : arrêté du 7-12-2023, JO du 9.
© Lefebvre Dalloz
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