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Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées

Posté le 8 septembre 2022

En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération

Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année lui seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur son compte bancaire, sans aucune démarche de sa part.

À noter. Le virement sera identifiable sur son relevé de compte bancaire avec comme émetteur « DGFIP FINANCES PUBLIQUES », et la mention « REMB. EXCD. IMPOT » précédée du numéro de son contrat.

Si le contribuable n’est pas mensualisé en 2022, il ne doit rien et n’a aucune démarche à réaliser.

Redevable de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2022

Si le contribuable est mensualisé en 2022, les prélèvements effectués depuis le début de l’année incluent la contribution à l’audiovisuel public. Ces prélèvements viendront en déduction du montant de la taxe d’habitation due :

–  s’il a trop-versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d’habitation due), il sera remboursé directement sur son compte bancaire au début du mois d’octobre (pour les taxes d’habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d’habitation dues au 15 décembre) ;
– s’il a un montant à payer (prélèvements réalisés inférieurs au montant de taxe d’habitation due), le reste dû sera prélevé automatiquement selon l’échéancier indiqué sur son avis.

Si le contribuable n’est pas mensualisé en 2022, seul le montant de sa taxe d’habitation affiché sur son avis sera à payer.

Bon à savoir. L’avis d’imposition sera disponible dans l’espace particulier à partir du 28 septembre pour les usagers non mensualisés et à partir du 28 octobre pour les mensualisés. Il mentionnera toutes les informations utiles.

 

Communiqué de presse n° 86 du 2-9-2022

© Lefebvre Dalloz

 

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