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Taux de cotisations AT-MP

Posté le 9 novembre 2022

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12-12-2022.

Démarches pour s’inscrire au compte AT-MP. Pour respecter leur obligation légale, les entreprises doivent effectuer l’une des deux démarches suivantes :

– si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, elle doit se connecter à son compte, et ajouter le compte AT-MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
– si l’entreprise n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT-MP lui sera proposé parmi les déclarations, et elle n’aura qu’à valider.

Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT-MP sous 24h.

Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés autorisés) peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place du chef de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT-MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches que celle-ci lui a déléguées.

Attention ! En l’absence d’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est adressé à l’entreprise par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont elle dépend est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.

Source : www.net-entreprises.fr, informations du 7-11-2022

© Lefebvre Dalloz

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