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Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement

Posté le 17 janvier 2022

Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D).

Une taxe à télédéclarer… La loi de finances rectificative pour 2017 avait déjà prévu que les déclarations et demandes permettant de bénéficier des différents cas d’exonération de cette taxe devaient obligatoirement être transmises à l’administration par voie électronique.

… et à télépayer. Afin d’assurer la complétude de la téléprocédure applicable à cette taxe, la loi de finances pour 2022 ajoute à l’obligation en vigueur de télédéclaration, une obligation de télérèglement

Loi de finances pour 2022, art. 138

© Lefebvre Dalloz

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