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Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus

Posté le 30 décembre 2024

Le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable pour l’application de la taxe d’habitation, le juge doit se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Il ne saurait ainsi être présumé que l’adresse mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale. Il ne s’agit que d’un indice parmi d’autres à la disposition du juge pour déterminer la nature de la résidence.

CE 10e-9e ch. 19-11-2024 n° 487770

© Lefebvre Dalloz

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