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Titres-restaurant

Posté le 5 janvier 2023

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

– être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;
– ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).

L’article 4 de loi de finances de pour 2023 a relevé la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant à 6,50 € (contre 5,69 € depuis le 1-9-2022) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2023.

Pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.

 

Sources : loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, art. 4, JO du 31 ; CGI art. 81, 19°

© Lefebvre Dalloz

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