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Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées

Posté le 21 octobre 2022

En application de l’arrêté du 16-4-2021, la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes (jours, horaires, etc.). Jusqu’au 29-1-2023 inclus, ces interdictions sont levées pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine ou de pays limitrophes de l’Ukraine, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national de ces marchandises.

Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d’interdiction sur le territoire national.

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Les documents justificatifs doivent se trouver se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’ils sont dématérialisés.

Arrêté du 6-10-2022, JO du 7

© Lefebvre Dalloz

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