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Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023

Posté le 9 décembre 2022

Structures concernées

À compter du 1-1-2023 et jusqu’au 31-12-2023, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) et les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffres d’affaires et puissance du compteur électrique < 36 kVA), de même que les associations, pourront bénéficier de « l’amortisseur électricité », qu’elles aient déjà signé un contrat avec un fournisseur d’électricité ou que leur contrat soit en cours de renouvellement.

Mise en œuvre du dispositif

Les entreprises devront simplement fournir à leur fournisseur d’électricité, préalablement à la mise en œuvre de l’amortisseur électricité pour un contrat donné, une attestation d’éligibilité au dispositif.

Calcul de l’aide « amortisseur électrique »

L’aide « amortisseur électrique » sera calculée sur la « part énergie » du contrat (exprimée en €/MWh ou en €/kWh), c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. La part « abonnement » n’est pas couverte par le dispositif.

L’amortisseur prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé (si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh), l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

Le montant plafond de l’amortisseur sera de 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh) sur ces 50 % de volumes d’électricité consommé.

En pratique, au-delà d’un coût de l’énergie de 500 €/MWh (0,5 €/kWh), l’aide octroyée par l’amortisseur n’augmentera plus.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel à la consommation d’électricité, sera donc égal au minimum entre 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).

Exemple 1

– PME contractualisant à un prix de l’électricité, hors Turpe et HT, moyenné sur l’année de 400 €/MWh (0,4 €/kWh), soit un prix moyen avec Turpe et taxes compris entre 450 €/MWh (0,45 kWh) et 500 € /MWh (0,5 kWh).

– L’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh), soit une baisse de 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes.

– Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est donc de 110 €/MWh (0,11 €/kWh).

– L’amortisseur va donc prendre en charge 110 €/MWh (0,11 €/kWh) sur la facture totale, soit environ 20 % de la part énergie. Dans ce cas de figure, l’aide n’est pas écrêtée puisque 110 €/MWh (0,11 €/kWh) est inférieur au montant plafond de 160 €/MWh (0,16 €/kWh).

 

Exemple 2

– PME contractualisant à un prix de l’électricité, hors Turpe et HT, moyenné sur l’année de 600 €/MWh (0,6 €/kWh), soit un prix moyen avec Turpe et taxes compris entre 650 €/MWh (0,45 kWh) et 700 € /MWh (0,5 kWh).

– L’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Cependant, cela impliquerait une baisse du coût de l’énergie, sur ces 50 % de volumes consommés, de 420 €/MWh (0,42 €/kWh), ce qui excède le montant plafond de 320 €/MWh (0,32 €/kWh). C’est donc le montant plafond d’amortisseur de 320 €/MWh (0,32 €/kWh) qui s’appliquera aux 50 % de consommation couverte par l’amortisseur.

– Sur 50 % des volumes consommés, cela représente une baisse de 320 €/MWh (0,32 €/kWh), sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur est de 160 €/MWh (0,16 €/kWh).

Déduction de l’aide

L’aide sera déduite directement de la facture d’électricité de l’entreprise. C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la commission de régulation de l’énergie, le montant versé contrat par contrat.

Les fournisseurs d’électricité seront compensés financièrement par l’État.

À noter que les entreprises concernées par l’amortisseur électricité ne bénéficieront plus en 2023 du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz (plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150 M€) jusqu’au 31-12-2023.

Bon à savoir

● Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31-12-2022 de l’aide au paiement des factures d’électricité (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricité). Pour novembre et décembre 2022, le guichet des demandes ouvrira en janvier 2023.

● Les PME peuvent comparer les offres de fourniture d’électricité qui leur sont faites avec les niveaux de prix de référence que la commission de régulation de l’énergie actualise chaque semaine (https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-deprix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales).

Les prix de l’électricité de cet observatoire, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité HT (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).

● Afin de faciliter la prise de décision des chefs d’entreprise dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie, une « checklist » pédagogique peut être consultée sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-checklist-energie-pour-accompagner-les-chefs-dentreprise.

● De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique, et notamment à faire des offres. La liste de ces signataires est disponible sur https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aidesentreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs). Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements.

 

Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 29-11-2022

© Lefebvre Dalloz

 

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