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Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet

Posté le 2 mai 2022

Une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, en tant que maître d’ouvrage, vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles poursuit un constructeur à qui elle reproche des agissements illicites. Elle demande la cessation de ces agissements et des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par les consommateurs. L’association ayant porté l’affaire devant les tribunaux parisiens, la cour d’appel de Paris juge son action irrecevable, retenant que l’association ne pouvait pas agir en dehors du département de l’Essonne, dans lequel elle avait été déclarée. Pour cette cour, le silence des statuts de l’association quant à son champ d’action géographique ne pouvait pas s’interpréter comme lui permettant d’agir sur un territoire illimité.

Décision censurée par la Cour de cassation. Une association, même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. Lorsqu’aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d’action géographique de l’association, l’action formée par elle peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente.

 

À noter

Toute association de la loi de 1901 peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif devant les juridictions civiles ou pénales dès lors que cet intérêt entre dans son objet social (notamment, Cass. crim. 12-9-2006 n° 05-86.958 ; Cass.  1e  civ. 18-9-2008 n° 06-22.038), peu important qu’elle y soit ou non habilitée par la loi ou que l’exercice d’une action en justice pour la défense d’intérêts collectifs figure ou non parmi les buts ou moyens d’action prévus par ses statuts (Cass.1e civ. 18-9-2008 précité). La présente décision réaffirme ces principes. Dans le même esprit, elle ajoute la faculté pour les associations loi 1901 d’agir en justice devant toute juridiction territorialement compétente, sauf disposition contraire des statuts, leur silence ne pouvant pas avoir pour effet de limiter les actions au seul département de la déclaration préfectorale.

 

Source : Cass. 1e civ. 30-3-2022 n°21-13.970 FS-B.

© Lefebvre Dalloz

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